AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour lequel le requérant est renvoyé devant la cour d'assises"; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Tahar Y..., pris de la violation des articles 111-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première branche 12.

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour MM. [W] et [G] Enoncé des moyens 6.

Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble violation

l'enquête de flagrant délit et la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de délit flagrant, des indices apparents

L... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 12 juin 2015, qui, pour meurtre, violences aggravées et délits connexes l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

délit de sorte que les opérations de perquisitions en flagrant délit le 13 décembre 1988 sont parfaitement régulières ; "alors d'une part, qu'ayant engagé une enquête préliminaire à la suite de renseignements

n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'est produit à l'appui des pourvois ; II Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53

a rejeté l'exception de nullité présentée par les exposants et prise de l'irrégularité de la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il en est de même lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en

découlant de la plainte de Mohamed X..., ont cru devoir estimer que, faute de preuve de la flagrance du délit de détention d'armes et de munitions, la perquisition visée devait être déclarée nulle et

Beck, procureur de la République délégué, était présent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la

CODE DE PROCEDURE PENALE DEFINIT LE CRIME FLAGRANT COMME CELUI QUI SE COMMET ACTUELLEMENT OU VIENT DE SE COMMETTRE, CE QUI IMPLIQUE QUE L'INFRACTION A ETE REALISEE AU PLUS QUELQUES HEURES AUPARAVANT, QU'EN

justifie que les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ; que, dès lors, en se fondant, pour conclure à l'existence de la flagrance et justifier l'intervention policière, sur

, a ordonné la remise en conformité des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation