demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3

télécom" à la société Listria entreprises et/ ou Enterprises LTD a été enregistré à l'INPI le 11 octobre 2004 ; que l'INPI a rejeté par décision du 26 novembre 2003 la demande d'enregistrement " Contact

L... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un entrepreneur réalise, sans contestation sur l'existence d'un contrat d'entreprise, des travaux constituant une première

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi provoqué, réunis Enoncé des moyens 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que la

télécom" à la société Listria Entreprises et/ ou Enterprises LTD a été enregistré à l'INPI le 11 octobre 2004 ; que l'INPI a rejeté par décision du 26 novembre 2003 la demande d'enregistrement "Contact

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

grief, dès lors que la notion d' " entreprise " n'existe pas en droit français et ne peut désigner ni une personne physique, ni une personne morale ; que la cour d'appel, qui constate que l'assignation

, l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat d'auxiliaire de vacances, dont l'objet était de permettre un premier contact avec le monde de l'entreprise et de favoriser l'orientation professionnelle

spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses cinquième à onzième branches, ni sur le second moyen, pris en sa dixième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

A... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine A... a "collaboré" avec Claude X... à partir de février 1992 pour "créer" par la suite sa propre entreprise, sans avoir été déclaré ; que

De Deus Correia ne se trouvait pas liée à la société Joyau par un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le premier moyen du mémoire en demande

prévues par l'accord social du 11 juillet 1995 ; que son projet ayant été validé le 20 septembre 1996, la salariée a quitté l'entreprise le 1er novembre 1996 après autorisation de la rupture de son contrat

de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours à des travailleurs intérimaires pour pourvoir

de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours à des travailleurs intérimaires pour pourvoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

X... en l'état de ses fonctions, étaient conformes aux intérêts bien compris de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, sans s'expliquer sur la démonstration sus-évoquée pour infirmer le jugement entrepris

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.