propriétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que la distance entre le centre du tronc du sycomore et le mur privatif de la propriété des époux X... est supérieure à 2 mètres et ce, à un mètre

n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 2. Par son premier moyen, M.

sociétés auprès du juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Difeurop et Financière VB font grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque n'avait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

la licitation de la propriété en quatre lots conformément à la seconde hypothèse envisagée par l'expert ; qu'en décidant qu'il serait procédé au partage en deux lots, en lui attribuant le premier et le

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Gilles X..., demeurant tous deux 3, Résidence de la Promenade à Argenteuil-sur-Armançon, 89160 Ancy-le-Franc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient

n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19-I

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Jaloc associates fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande relative au transfert de propriété

moyens et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen pris en ses

grief à celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... et Mme C... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en revendication

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Can X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon