[X] [L], 2°/ à Mme [K] [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 9.

chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ans à compter du paiement des cotisations, prévu par le deuxième alinéa du même article, bien que cette mise en demeure n'ait pu avoir d'effet interruptif que sur la prescription de l'action en recouvrement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

la cour d'appel a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 184 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse Enoncé du moyen 4.