AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68cc6cc09da36895046aceb6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
remboursement de l’impense lors de la résolution de la vente ; à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Source officiellePage 3 sur 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300021
7 janvier 2016
7 janvier 2016
construire, cadre dans lequel aucun manquement n'est caractérisé ; ils ne peuvent davantage arguer des erreurs de conception qui relèveraient également d'un manquement contractuel et non d'une faute quasi-délictuelle
Source officielle