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198 résultats pour « (sur le 3e moyen) responsabilite delictuelle ou quasi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046aceb6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

remboursement de l’impense lors de la résolution de la vente ; à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300021

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

construire, cadre dans lequel aucun manquement n'est caractérisé ; ils ne peuvent davantage arguer des erreurs de conception qui relèveraient également d'un manquement contractuel et non d'une faute quasi-délictuelle

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f7a24

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

quasi-délictuelle, l'action récursoire exercée à son encontre par les autres constructeurs défendeurs, au titre des mêmes faits et désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sa responsabilité doit encore retenue à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle alors qu'elle démontre que depuis le début des travaux jusqu'en juin 2019

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101106

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2018 No 2018/055 Rôle No 16/02790 SCI CYVARE C/ SARL ADK DIAG 13 SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi délictuelle.

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe05

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

province d'Agadir (Maroc), 4 / Mlle Fatima D..., demeurant commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. C

61372187cd580146773f4850

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Logement et Patrimoine, anciennement Les Logis

Source officielle
CA

3e Chambre B

603356fdc92bff0812d6360f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La responsabilité de l'assureur catastrophe naturelle est par ailleurs susceptible d'être engagée sur un fondement quasi-délictuel en cas de faute dans la gestion d'un sinistre, ayant contribué à la réalisation

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe2141cc6e17caeab217b40

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

, et quasi délictuelle pour l'EURL REALBATIE et M.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

chambre civile), au profit : 1 / de la société Kherchache Manutentions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société SMCE, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300435

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616258f3a2370d151415abf5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

quasi-délictuelle, ° de condamner en conséquence 'les consorts' [O] à payer à la concluante la somme de 41 085,67 € TTC à titre de dommages intérêts correspondant au solde de sa facture n°64 du 18

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, si le liquidateur de la société Travetco a, par acte du 11 mars 2019, de nouveau assigné en paiement la SCI du Théâtre au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, un tel acte procédait manifestement

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a73d1bc2605de4b499a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort des moyens développés par Areas Dommages que les dispositions de l'article 2.2 des conditions générales prévoit : " l'assureur garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300509

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le huitième moyen du pourvoi principal de la SCI Enoncé du moyen 14.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la responsabilité de la SCI du jardin à l'égard de la société UTB Moyens des parties La société UTB soutient que la SCI du jardin doit voir sa responsabilité engagée à la fois sur le fondement

Source officielle