Codes de loi français

LEGIARTI000037214966

€ Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place

Article Annexe II

(HM) 0,68 1,93 Ile (ILE) et DOM 0,68 1,93 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises

Article 2

Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er.

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1.

Article 6

du travail de classe supérieure 8e 6e Ancienneté acquise 7e 6e Sans ancienneté 6e 5e Sans ancienneté 5e 4e Ancienneté acquise 4e 3e Sans ancienneté 3e 2e Sans ancienneté 2e 1er

Article 3

Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après : PERSONNEL CONCERNÉ INDICE MOYEN majoré TAUX MOYEN (en %) Ingénieurs chargés de recherche de classe

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2

Article 55-1

compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007.

Article 9-3

Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article PE 2

Celui-ci se prononce, éventuellement après avis de la commission de sécurité compétente, par une décision motivée et en fixant le cas échéant les compensations qu'il tient pour nécessaires.

Article 1

classe 215 6 Aides techniques de recherche et de formation 215 6 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Ces charges sont compensées par une attribution de dotation générale de décentralisation répartie entre les communes bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l'Etat à chacune d'entre elles, au titre des exercices 1981, 1982 et 1983

Article D6271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles

Article D6371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles

Article 1648 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non

Article 1

Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Directeurs des centres de ressources, 1re catégorie 2 100 2e catégorie 1 960 3e

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours