Philippe X..., demeurant ... en Royans, en cassation d'un arrêt du 9 janvier 1995 de la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), en ce qu'il est rendu au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

L'affirmation de Mme [EG] selon laquelle la détention de 12 points à son permis en 2017 serait la preuve du caractère erroné du nombre d'infractions à la circulation routière relevée par l'employeur en

[J] [K] était en train de circuler à moto sur la route départementale 56, entre les villes de [Localité 5] et [Localité 7], lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation lors du dépassement d'un

[S] déclare en outre que la violation de l'obligation de circulation sur la partie droite de la chaussée, que lui reproche également la MACSF, n'est nullement démontrée. M.

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

MOTIFS 1- sur la régularité de la procédure de notification d'indu: Exposé des moyens des parties: Se fondant sur l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, le professionnel de santé

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de l’article 1er de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, dite « Convention de [Localité 8] », à laquelle la France et l’Espagne

III/ Sur les moyens de la partie adverse Les conclusions comportent un moyen qui ne concerne pas le dossier mais un Monsieur [N]. Le moyen sera écarté.

Le moyen sera rejeté.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

E..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SERP, demeurant à Paris (5e), ..., 9°/ de la société Corame, sise à Paris (2e), ..., 10°/ de M.

octobre 1997, Mireille X... épouse Y..., institutrice, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur se rendant à son travail, après un incident de circulation routière l'ayant opposée à M.

routière au droit du projet.

Civ. 2e 9 mars 2017 n° 15-27538).

routière

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.