Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 5 octobre 1988), que, par contrat du

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les faits à la seule date

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location à M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Assurances générales de France (société AGF), la société Teyssou, M.

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail ne prévoyait

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée La Numismatique de France, dont le siège est ... (2e

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Internegotia, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour s'opposer à la résiliation du bail, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

ayant refusé, en se prévalant d'une clause du bail l'interdisant, la cession par les preneurs de leur droit au bail, ceux-ci les ont assignés en revendiquant le statut des baux commerciaux par application

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent