AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e09f
12 juin 1997
12 juin 1997
d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violé les droits de la défense et, du même coup, l'ensemble des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 3 sur 905
cr
613725bccd58014677420255
6 octobre 1999
6 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle