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18 095 résultats pour « (sur le 2ème moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e09f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violé les droits de la défense et, du même coup, l'ensemble des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

613725bccd58014677420255

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

JP/SH Numéro 26/01566 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCHE Affaire : [P]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ASIA CONSEIL, représentée par Monsieur [L] [P] C/ [J] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES SUR SEINE

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafc89cdc6046d475728a0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en date du 21 mars 2023 (2ème chambre civile) RG 20/4023 - de la Cour de Cassation en date du 13 mars 2025 Pourvoi N 23-16.755 Arrêt 221 F-B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c41b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF Appelante Mme [X] [Z] [B] née le [Date naissance

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422029

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82 du Code territorial des douanes de la Polynésie

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CC

cr

6137264ecd580146774248be

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

2ème Chambre civile

69f2eb57cdc6046d470d1f6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/02989 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT

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2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

JP/SH Numéro 26/ 1460 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM5 Nature affaire : Action

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2ème chambre civile - HSC

6a1e6802cdc6046d47cb08d7

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [K] [C] [P] C/

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CC

cr

613725fbcd580146774220dd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

"1) alors que la cour d'appel ne pouvait affirmer (arrêt, page 11, 2ème alinéa) que l'exception de déchéance des marques était sans portée, pour permettre ensuite (arrêt, page 11, 5ème alinéa) à la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conteste également avoir reçu le courrier du 20 juin 2017 dont se prévaut l'URSSAF.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 09 Avril 2026 MINUTE N° N° RG 23/04401 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHXH Affaire : [X] [T] - [J] [Y] C/ S.C.I.

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CA

1ère Chambre

69f2eba1cdc6046d470d248a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] [U] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire devant la Cour d'appel, - débouter M.

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b51cdc6046d475bb393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 20 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 25/01143 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQZ Affaire : [U] [F] C/ [W] [N] - [S] [E] épouse

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