civile et la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'une publication dans un journal d'annonces légales qu'une assemblée générale de la société Villome a décidé de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 1992) que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1996), que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 4 juillet

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, le troisième pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse,

Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 15-15.936, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Sefimex, société anonyme, dont le siège social est ...

place Jean-Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°/ de M.

civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société STEA faisant valoir que la date butoir du 31 décembre 1992 visée dans la lettre du 29 janvier 1992 de la société

Louis X..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), service essence, base aérienne, 9 / de M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les

par le transporteur maritime à celui qui le réclamait, soit le 9 janvier 1987 et en conséquence au 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est

Daniel Y..., 2 / de la société anonyme Setec, en cassation d'un même arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), Mme Chosson, défenderesse aux pourvois n C/92-

pour la période de 1993 à 1996 de sorte qu'il ne pouvait être admis qu'il aurait implicitement acquiescé à l'exécution de l'arrêt pour les exercices de 1994 à 1996 et qu'il ressortait du jugement définitif

par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Promodes, aux droits de la société anonyme FC Diffusion, dont le siège est à Lys-Lez-Lannoy (Nord), Zone industrielle