Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit Agricole

au salarié une ancienneté à compter du 3 mai 1983 et à payer en conséquence diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier

il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour objet de financer ; que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel qui leur

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité la banque qui consent à une entreprise en pleine connaissance de cause une ouverture de crédit hors de proportion avec les facultés financières

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

unique du pourvoi principal formé par la Sofaris, le premier moyen du pourvoi incident formé par la Société générale, le premier moyen du pourvoi incident formé par le Crédit lyonnais, et le moyen unique

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

qui impliquait l'interprétation de clauses contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi C 01-10.862 : Attendu que la société Natiocrédibail fait

» « établissement financier », « établissement de crédit à statut légal spécial » sont remplacés par les mots « établissements de crédit » ; qu'en l'espèce, M.

) qu'un prêt ayant été consenti par la Caisse méditerranéenne de financement (l'établissement de crédit) à la société Thélème pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit a procédé

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

X... a été engagé en qualité d'employé selon contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1965 par le Crédit lyonnais ; qu'en dernier lieu, il exerçait des fonctions de conseiller commercial de clientèle

base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu

, alors qu'en tout état de cause le crédit documentaire ayant bénéficié à la société Aluminium Péchiney jusqu'en 1994 ou 1997 était expiré, les garanties du Crédit lyonnais n'avaient jamais été appelées