Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990), que le 21 novembre 1986, M.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir de conseil; qu'ayant ensuite constaté que le contrat d'assurance de "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales

général des armées du comportement des entreprises sous-traitantes de la DCN qui laissent supposer des agissements anticoncurrentiels contraires au droit de la concurrence ; qu'il ressort clairement du

; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. 9

de distribution passé entre la société BBS et la société Gondrand était en date du 1er février 1986 ; qu'en se fondant, dès lors, sur un contrat postérieur à l'accident du 23 août 1985 au cours duquel

que Eugène Gervais ait su, lorsqu'il a contracté avec les époux Z..., que la situation financière de l'entreprise était désespérée, le seul fait d'avoir tu cette circonstance aux clients du garage Auto

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter, comme si le contrat n'avait pas existé; qu'en énonçant qu'une remise des parties dans l'état où elles se trouvaient

a énoncé que l'avis d'inaptitude professionnelle du 1er février 2019 obligeait l'employeur à rompre le contrat de travail dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées

La société Challancin fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée était privé d'effet, en l'état du transfert de son contrat de travail en date du 1er décembre 2015 au sein de

, l'une des sociétés de manutention portuaire sur le port de Dunkerque, au moyen de deux cent un contrats de mission. 2.

collectif ou d'entreprise à la date de sa conclusion et sans mise en conformité après le 13 février 2006, il est illicite et doit être requalifié, dès l'origine, soit depuis le 1er août 2002, en contrat

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... n'avait pas exécuté son contrat de travail durant le mois de février, sans répondre à ces moyens des conclusions d'appel de la société Brisco qui démontraient que M.

de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite

de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre ces deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, les contrôles effectués en 2007 et 2012 ne concernaient