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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X..., entré le 1er janvier 1984 en qualité de VRP exclusif au service de la société PCI, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X..., engagé à compter du 1er février 1985 par la société Alsalux-Or en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 30 août 1988 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que

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soc

613721e8cd580146773f8a30

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X..., engagé à compter du 1er mars 1984 par la société Rosabelor, bijouterie fantaisie, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que

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soc

6137219acd580146773f5259

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., engagé en qualité de VRP négociateur par la société Belletoile, a démissionné le 7 janvier 1987 avec effet immédiat, alors qu'il comptait moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que la société

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soc

613721a8cd580146773f5be6

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Z..., embauché le 1er décembre 1979 par la société Davum et cie en qualité de représentant VRP, a été licencié pour faute grave le 27 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

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soc

613722d7cd5801467740226a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Bazus, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société Daniel D., a été licencié le 18 mai 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

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soc

61372139cd580146773f2083

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y... a été embauché le 10 février 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Guichard ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 décembre 1983 ; Attendu que les consorts

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soc

61372248cd580146773fbb00

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y..., engagé le 1er septembre 1982 par la société Décoflock comme VRP, pour la diffusion de tissus d'ameublement, a été licencié, par lettre du 11 juin 1987 invoquant un motif économique ; Sur les quatre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01334

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que Mme Y..., engagée par la société DBG le 1er juillet 2002 en qualité de VRP

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Enfin, l'employeur a considéré que les horaires de travail des VRP correspondaient aux horaires d'ouvertures des magasins visités, soit de 9h à 19h.

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soc

61372311cd58014677405019

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. d'X..., embauché le 4 mai 1993 par la société Compagnie immobilière Phénix en qualité d'attaché commercial ayant le statut de VRP

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soc

61372379cd5801467740a436

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y... a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son

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soc

61372218cd580146773fa2a5

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

notamment de prix, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail passé entre l'entreprise et un VRP

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6137229acd580146773fef9e

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

attribué en octobre 1987, de prospecter des annonces publicitaires pour la radio NRJ Toulouse ; qu'elle a été licenciée le 16 mars 1990, et a saisi la juridiction prud'homale, alléguant sa qualité de VRP

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soc

6137229dcd580146773ff2a5

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, en présence d'un usage professionnel reconnu par les premiers juges et consacrant, pour les cartes importantes, la possibilité de les céder à un autre VRP

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comm

61372435cd58014677413917

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP

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CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

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soc

613720dacd580146773eef0b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1987) qu'engagé par lettres des 24 et 26 novembre 1982 en qualité de représentant VRP

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soc

61372314cd580146774051f0

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... en qualité d'agent commercial puis de VRP, a quitté son emploi le 18 novembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

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soc

61372314cd58014677405259

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X..., ayant été engagé le 8 mars 1993 par la société Laborapharm en qualité de VRP et ayant saisi la juridiction prud'homale à la suite de la modification de son contrat de travail, de ses demandes de

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