AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404349_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
épouse D..., entrée en France irrégulièrement en 2015, s’est soustraite à trois précédentes mesures d’éloignement et qu’elle est défavorablement connue pour avoir été mise en cause pour des faits de vol
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cr
613725cccd580146774209c5
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Omar contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols et recels de vols aggravés,
Source officielle