de locataire du logement repris par Mme Y..., propriétaire, puis porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de cette dernière et de son huissier de justice pour abus d'autorité, violation

Jean-Emmanuel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 1988, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de violation

DAN et Vasilica A... des chefs de violation de domicile et vol et contre Ion A... du chef de vol, a dit n'y avoir lieu d'annuler la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

des articles 226-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de violations de domicile

Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, a, sur

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 12 mars 1991 qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

d'Amiens, en date du 12 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre, violences aggravées, vol aggravé, destruction par incendie, dégradation aggravée et violation

Enfin, alors même que les menaces de mort réitérés par conjoint et tentative de violation de domicile, pour lesquelles il a été interpellé le 30 août 2024, ne seraient pas matériellement établies et que

d'obtempérer, délit de fuite, port d'arme prohibé, dégradation de biens appartenant à autrui, conduite sans permis, outrages, menaces de mort et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, violation

A est connu pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité, vol en réunion, violation de domicile, détention de stupéfiants, vente frauduleuse de tabac et remise ou sortie

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de violation

[L] [M] a déposé plainte pour violation de domicile auprès des services de police indiquant qu'à son retour du travail le 21 octobre, il avait découvert que la serrure de la porte ainsi que les code et

Il a été interpellé pour une violation de domicile démontrant ainsi un comportement menaçant pour l’ordre public.

de Lalinde leur assentiment verbal exprès tant à la visite domiciliaire, qu'ils avaient eux-mêmes sollicitée, qu'à la perquisition et à la saisie des dix-neuf colis qui ont été opérées tant à leur domicile

la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic d'influence, menaces, abus d'autorité, violation

volontaires suivis d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, faits du 20 janvier 1994 ; -"cour d'appel d'Angers : 30 novembre 1995 : 5 ans d'emprisonnement pour extorsion de fonds, violation

Le 28 janvier 2003, le juge unique du tribunal de district ( Bezirksgericht ) de Zurich condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de dix jours avec sursis pour menaces et violation de domicile

la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic d'influence, menaces, abus d'autorité, violation