fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie de sa responsabilité décennale dirigée contre les Mutuelles du Mans au titre des désordres réservés à la réception, alors, selon le moyen, que les vices

A...) constituent des vices apparents, normalement décelables pour un acheteur profane car aisément visibles.

apparents, · dire et juger l'action en indemnisation au titre des travaux de reprise des peintures irrecevables comme prescrite car il ne s'agit pas de désordres décennaux mais des vices apparents,

En vertu de l'article 1642 du Code civil, " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

caché, alors, selon le moyen, que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; le caractère apparent ou

La SAS Matysha France ne peut se prévaloir, pour s'opposer au remboursement des avances réclamé, des dispositions de l'article 1642 du code civil aux termes desquelles «'le vendeur n'est pas tenu des vices

prix convenus ; il couvre l'obligation de résultat du constructeur à savoir son obligation de réaliser un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, ce qui inclut les défauts de conformité ou vices

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1642 du code civil précise : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

En présence de vices apparents, l'intimée soutient que le délai d'action de la demanderesse initiale au fond est expiré au jour de la délivrance de l'assignation.

Sur la garantie des vices apparents L’article 1642-1 du code civil dispose que « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un

Par application des articles 1642 et 1643 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

apparents, * des vices cachés.

Compte tenu de l'exclusion de garanties pour les vices apparents contenus dans l'acte de vente, seuls les désordres non apparents peuvent justifier en l'état une mesure d'expertise judiciaire pour faire

que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant à la fois que le vice consistant dans le risque d'inondation d'une partie de l'appartement aménagée à cet effet était à la fois un

Considérant que les non conformités constatées, les non façons et les vices apparents démontrent un défaut de surveillance de la maîtrise d'oeuvre incombant à la société ATELIER 115 ARCHITECTES découlant

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Sur le fond, ils se prévalent de la clause contenue dans l'acte de vente, qui prévoit que le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés, à l'exception des défauts dont le vendeur