l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du bref délai ne court qu'à compter de la connaissance effective par l'acquéreur du vice

construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion d'une vente, aucun vice

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un vice du produit pour la période allant de février 1990 à janvier 1991, alors, selon un premier moyen, qu'il incombe à l'acquéreur de

cachés, qui devait être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est également enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court

remise en état des lieux par enlèvement du mobil-home et des caravanes ainsi que par la démolition de l'abri en bois ne constitue pas en l'espèce une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

que les travaux avaient été réalisés, pour partie, sur un terrain classé " en espaces boisés à conserver ou à créer " ; que la responsabilité de la personne morale n'est pas encourue pour l'infraction visée

contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, vice

titre écartée par le premier juge dès lors que le jugement de divorce homologuant la convention constitue bien un titre judiciaire, qu'il a été volontairement exécuté et qu'il n'est affecté d'aucun vice

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie

constituée par l'utilisation du sigle "OPAM" et l'appellation "Office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville

juge des référés a ordonné une expertise ; que la commune de [Localité 1] a assigné devant un tribunal administratif la société Sodimat en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices

Selon le premier de ces textes, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5.

cachés doit rapporter la preuve de l'existence des vices qu'il allègue et celle de leur caractère caché ; que pour condamner les vendeurs au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'ils

Son vice-président ministre des énergies, tout acquis à EDT Engie, va-t-il s'exécuter ?

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action fondée sur la garantie des vices cachés : Il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires

[V] [S] lui a vendu le véhicule de marque AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 1] en raison du vice caché l'affectant au moment de cette vente ; - condamner M.

conseil dont la gestion directe de 60 adhérents parmi les plus importants et complétait cette activité par des conseils en gestion de patrimoine, raison pour laquelle il avait qualifié de "coquille vide