rendu le 18 décembre 2025 soient respectées ou, à défaut, aux fins de reprise de la procédure en vente forcée.

X EXERCAIT LIBREMENT, DANS LA PREPARATION, LA COMMERCIALISATION, L'EXECUTION DES PROGRAMMES, AINSI QUE DANS LA RECHERCHE DES ACQUEREURS ET LA REALISATION DES VENTES.

condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA compromise, au paiement d'une somme de 13 249 798 francs tenant lieu de confiscation du cheptel saisi fictivement

francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans ses documents qu'elle a joints à sa plainte avec constitution de partie civile, a fait état de fausses déclarations de revenus et de la mention d'une société fictive

Elle ajoute que la société La Vallée verte a réalisé une marge quasi nulle, puis qu’elle ne dispose d’aucune information concernant la société Agroalimentaire du Sud Est de La Réunion.

réalisées en espèces entre José manuel Z... et la société CTEA ; que, dès lors, les ventes réalisées par la société CTEA auprès de José Manuel Z... et payées en espèces ont été déclarées contrairement

Lilian Y..., ont vendu à M. et Mme Z... une maison d'habitation ; que les parties contractantes sont convenues que s'opérerait entre elles une compensation des dettes constituées par le prix de vente de

lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains lots selon les nécessités de la vente

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés ne revêtaient aucun caractère de gravité dès lors que, d'une part, le fait d'avoir accès matériellement aux fichiers informatiques

période de deux mois, durant laquelle le salarié fictif percevait son salaire mais le reversait illico à A... en espèces, un accident survenait, accident de trajet forcément, puisque de travail il n'y

Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la société PTC se serait soustraite et/ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices, en se livrant à des achats ou à des ventes

société ROYS n'étaient intervenus qu'à titre de prête-nom ; que le prévenu, assurant la direction, de droit ou de fait, de la totalité de ces entités et ayant eu recours à un système de sous-traitance fictive

[F] fait grief à l'ordonnance de décider de son assignation à résidence, alors : « 1°/ que le fichier VISABIO ne peut être consulté que par les fonctionnaires spécialement habilités ; qu'en énonçant

Le service vérificateur a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des refacturations d’achats de matériel et des ventes de ferraille que la SARL TDA n’a pas soumises à la taxe.

de l'agence de voyage ; que, par attestation du 24 mars 1988, Me B..., notaire, certifiait qu'il existait un compromis de vente entre ses clients Z... et les époux A... pour l'achat de fonds au prix

valeur desdits biens au jour de la donation-partage, - rechercher les donations directes et indirectes ; - recueillir les dires de chacun des héritiers ; - procéder aux interrogations de FICOBA et FICOVIE

que Progibel a aussi facturé à Progifrance des mises à disposition de personnel pour la commercialisation des appartements ; que la réalité de cette prestation rendue n'a pas été démontrée ; que les ventes

Le vérificateur a relevé que la facture, libellée au nom de la " SCI " Espaco, n'est pas numérotée contrairement à ce qui figure dans le fichier des écritures comptables du 31 mars 2017.