Codes de loi français

Article 43

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat

Article 52

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes

Article 13

c) Valeurs limites d'émission spécifiques aux moteurs (formaldéhyde et CH4) Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/ Nm3.

Article 8-1

Lorsqu'ils n'effectuent pas de dépôt auprès d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ils souscrivent une assurance garantissant le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus.

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée

Article 2

Les publics : Sociologie des publics et politique du développement de la lecture ; Accès des publics à l'information et aux documents ; Mise en valeur des fonds et animation ; Accueil et formation des usagers ; Evaluation des services rendus.

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ; 2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.

Article 5

envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas 5 000 euros.

LEGIARTI000045309146

Elle regroupe également, en tant qu'organisme de recherche partenaire, l'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique.

Article Annexe 3

Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Ils sont exclusivement destinés : 1° Au financement des dépenses suivantes, telles que prévues au plan d'entreprise : a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital

Article 422-15

Les fondateurs s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par l'instruction précitée pour atteindre le montant minimum prévu par le règlement du FCP.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

spécialité monuments historiques ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

architecte des Bâtiments de France ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations

Article 111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ; c. Les rémunérations et avantages occultes ; d.