sérieuse ; Attendu que la société Unidis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé abusif le licenciement de la salariée en estimant qu'il n'était pas établi que contractuellement et en vertu des usages

intérêts, que celle-ci résultait de ce que le crédit était utilisable en compte courant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, et que, de seconde part, la convention prévalant sur les usages

et d'habitation viager à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM, alors,

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

condamnée à payer au vendeur la somme de 650 120,07 francs en représentant le prix et celle de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la chose vendue doit être propre à l'usage

Frédéric G... sera de 7 912,33 francs par mois pour 199 h 33 de travail ; qu'en affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail

; qu'en l'espèce l'exécution des condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle du demandeur ne pouvait valoir renonciation du demandeur à opposer la garantie des vices cachés du véhicule usagé

A l'issue de l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'usage et de reproduction de la marque [1] et au cours de laquelle M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

; que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage suppose la preuve d'un usage continu, intense et de longue durée du signe constituant la marque et ce, à titre de marque, de sorte que ce signe

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, faux et usage

Zahra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1995, qui, pour usage de faux et d'attestation inexacte, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que la nature d'immeuble à usage d'habitation doit

en vigueur dans l'entreprise prévoyait l'inclusion des indemnités de congés payés et de fermeture d'établissement dans le salaire ; que l'accord d'entreprise du 14 mars 1994 a entériné cet usage tout

cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage

selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous (...), l'usage

de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ; que l'usage de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de tromper la religion

le moyen : 1°/ qu'une action tendant à la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public relève de la compétence des juridictions judiciaires dans la seule hypothèse où elle est intentée par l'usager