remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage

DU LITIGE Suivant acte authentique du 23 février 2018, la SCI [9] a vendu à la SCI [10] les lots de copropriété n° 4 et 7 représentants 256/1000ème des parties communes d'un ensemble immobilier à usage

pièce de nature à l'établir, alors que l'intéressé justifie être le président de la société Spa Le Majestueux, qui est en activité à la date de la décision attaquée, et être propriétaire d'un immeuble à usage

environnement dans lequel se situe le projet, bien que possédant une réelle qualité architecturale, ne consiste néanmoins qu’en un site urbain de bord de mer, majoritairement composé de bâtiments collectifs à usage

La société BE & BO a souhaité acquérir un bien immobilier à usage mixte situé sur la parcelle cadastrée AS 13, au 21 rue de l’entrepôt sur le territoire de la commune de Dieppe.

était autorisé à la seule affectation de « magasin » dans le règlement de copropriété, pour en déduire que l'exploitation d'un fonds de restauration n'était pas autorisée bien que l'immeuble était à usage

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés du compte bancaire à usage mixte de M.

assises et dix en terrasse, que la surface dédiée à l'espace salle de restauration est limité de par l'importance des locaux techniques ce qui, comparé aux 115 m² de l'épicerie, correspond plutôt à un usage

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

La mairie de [Localité 1] a consenti à Mme [P] un premier bail à usage mixte le 20 mars 1981 portant sur la cave, le rez-de-chaussée à usage de commerce, deux étages et un grenier à usage d'habitation

du paragraphe IV de l'article 206 de la même annexe, le coefficient d'admission est nul : " 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

n'est pas déterminante, quand bien même les notaires respectifs avaient-ils participé à sa rédaction puisque les motifs n'en sont pas précisés ; ' Il ne s'agissait pas de la vente d'un immeuble à usage

FAITS ET PROCÉDURE Suivant actes authentiques des 31 juillet et 8 décembre 2003, les époux Bellalia ont acquis deux lots no91 et 92 à usage de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble H, " Guyenne ",

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

La société ICF La Sablière a acquis de la Ville de Paris l'intégralité de l'immeuble par acte notarié du 15 novembre 2006 et a pris l'engagement dans cet acte de proroger les baux à usage d'habitation

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de Paris par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient en cours