, détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit

:1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage pour le second et complicité de ces délits pour le premier, les

Michel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Elle ajoute que le risque de confusion, qui n'est pas une condition de l'action en pareil cas est, en toute hypothèse, caractérisé dès lors notamment qu'elle fait usage de la marque " Domaine Vernay ".

Au soutien de leurs demandes, les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés défenderesses ont fait un usage non autorisé de la marque n°4967943 en exploitant le signe similaire “tout poulet”

(rue du Cherche Midi), et Monsieur Pierre X... qui se prévalaient de la marque d'usage notoire X... pour demander notamment la nullité de la marque "X...

ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble ; que la commune ayant exercé son droit de préemption, les parties au bail sont convenues que le compromis de vente était non avenu, qu'en contrepartie

Les manquements ultérieurs relèvent en effet, le cas échéant, de la liquidation de l'astreinte.

POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES DANS LA FIXATION DU PRIX DEVANT, SELON ELLE, SERVIR DE CONTREPARTIE A L'USAGE DE LA MARQUE A VIOLE LES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA TOLERANCE

Il s'est avéré que ce bidon contenait du gas-oil. Devant votre attitude confuse, Monsieur E... vous a demandé ce que vous faisiez. Vous avez répondu que ce n'était pas à vous.

cassation pris de la violation de l'article 319 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : (…) 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 385, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

B... par des coups de poing et de pied et de Mme C... par l'usage d'une bombe lacrymogène ; que sur le délit de violences volontaires aggravées sur M. B..., les déclarations de M.

juin 2004 par le tribunal correctionnel de Blois pour importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite et détention, délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d’une marque contrefaite