AVEC LE TRAVAIL FOURNI, N'AVAIENT NULLEMENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE MAIS ETAT, AU CONTRAIRE, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE

13 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis dudit article et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, le conseil de prud'hommes a constaté

à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été lié à Mme X... par un contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'activité de Mme X... ne faisait pas partie des secteurs dans lesquels il est d'usage

l'ordonnance du 5 février 1982, donne une liste très limitative des cas où il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agit notamment des emplois pour lesquels "il est d'usage

-1 du code du travail que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu'il est d'usage

application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé selon un usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Selon cet article il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

comprise entre le 9 octobre 2010 et le 12 mars 2013, s'analyse comme une période de suspension du contrat de travail ; Sur le fond du litige, A titre principal, - juger régulier, au regard de l'usage

Elle invoque l'existence de raisons objectives à la souscription de contrats à durée déterminée, à savoir l'usage constant dans la profession du spectacle, ce qui correspondait d'ailleurs au souhait des

, qu'en raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un

rémunération du travailleur : traitement fixe, indemnités diverses en argent ou en nature et en général tout ce sur quoi celui-ci est en droit de compter, en exécution du contrat de travail ou d'un usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Il soutient en tout état de cause que les contrats produits par l'association [1] ne mentionnent nullement qu'ils sont conclus au motif qu'il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée

Il soutient en tout état de cause que les contrats produits par l'association LYON HOCKEY CLUB ne mentionnent nullement qu'ils sont conclus au motif qu'il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats

Il soutient en tout état de cause que les contrats produits par l'association [Localité 2] HOCKEY CLUB ne mentionnent nullement qu'ils sont conclus au motif qu'il est d'usage constant de ne pas recourir