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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2557135-2777093
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Renvoyé de l’armée en décembre 1998, il conteste plusieurs actions en justice ultérieurement formées par lui devant les juridictions militaires contre les bureaux d’enrôlement militaire et le ministère
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
15 juin 2010
Le tribunal militaire ordonna le transfert de l’affaire à la cour militaire d’appel qui était compétente en raison du grade militaire de l’un des coïnculpés. 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000027205
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Par un acte d'accusation en date du 30 mars 2001, le procureur militaire renvoya le sergent D.R. en jugement devant le tribunal militaire régional de Varna.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1022DEC001934992
22 octobre 1992
22 octobre 1992
GRIEF Le requérant expose qu'il risque, en cas de retour dans son pays, d'être exécuté parce qu'il a été condamné à mort le 25 février 1988 par un tribunal
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80191
4 avril 2007
4 avril 2007
disparues, certains aspects des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier l'éducation et la liberté de religion, ainsi que la question de la compétence des tribunaux
Source officielle1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
30 janvier 2014
1° par les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale créée à Rome le 17 juillet 1998, 2° par les articles 211-1 et 212-1 du Code pénal, 3° par l'article 6 du statut du tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC004813599
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Condamné par un tribunal militaire, il aurait été incarcéré de 1979 à 1982 et aurait subi des sévices graves.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC002907109
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Considérant que rien ne permettait de remettre en cause le déroulement et les conclusions de l’enquête, le tribunal militaire de l’armée de l’air de Güzelyalı confirma l’ordonnance attaquée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC006201910
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Le 9 mai 2009, le tribunal militaire de Malatya écarta l’opposition formée par les intéressés et confirma l’ordonnance de non-lieu attaquée au motif qu’elle était conforme aux règles procédurales
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152561
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Le recours des requérants contre cette ordonnance fut rejeté par le tribunal militaire de Malatya le 15 mars 2010. 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139882
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le requérant, entendu par le parquet militaire, déplora que le tableau psychiatrique de son fils n’ait pas été dûment expliqué à ses supérieurs à İzmir et que les médecins militaires aient
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161770
4 mars 2016
4 mars 2016
Le décès de Murat Oktay Can fut constaté par les militaires sur place. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC000659106
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Ce tribunal décida de libérer le premier requérant mais ordonna le placement en détention provisoire du deuxième requérant.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1793528-1881339
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Le policier soupçonné d’avoir confectionné ce faux document, ainsi que le requérant furent tous deux déférés devant le tribunal militaire de Iaşi : l’agent de police car il était assimilé aux membres
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Abdullatif Arslan et Zerife Arslanc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD004086208
21 juillet 2015
21 juillet 2015
Le 18 mars 2008, le tribunal militaire d’Ağrı confirma l’ordonnance de non-lieu attaquée. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1107JUD005625112
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Par une décision avant dire droit du 1 er juin 2012, le tribunal militaire de la garnison de Saratov constata l’extinction de l’instance au motif que le requérant ne s’était pas présenté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD003942998
3 mai 2007
3 mai 2007
Les membres du tribunal sont nommés par le commandant de l'organisation militaire ou par le chef de l'institution militaire au sein de laquelle le tribunal est établi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC002747909
19 juin 2012
19 juin 2012
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal militaire recueillit plusieurs témoignages dont les passages pertinents en l’espèce se lisent comme suit : R.K.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC007614612
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Le 19 janvier 1973, le tribunal militaire de Bucarest condamna le requérant à trois ans de prison pour insubordination.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003932398
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Les dispositions concernant les militaires sont réservées.
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