CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sDEEB4255 { width:7.27pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   828 21.11.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 25 et 27 novembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 25 novembre 2008 et 14 le jeudi 27 novembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 25 novembre 2008   Armonas c. Lituanie (requête n o 36919/02) Biriuk c. Lituanie (n o 23373/03) Les requérantes sont deux ressortissantes lituaniennes   : Judita Armonienė, qui habite au village d’Ąžuolpamušio (Lituanie) et a déposé la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour le compte de son mari, Laimutis Armonas, né en 1963 et aujourd’hui décédé, et Gitana Biriuk, née en 1970 et habitant le village de Kraštų (Lituanie). En janvier 2001, Lietuvos Rytas , le plus grand quotidien lituanien, publia un article alléguant que M.   Armonas et M lle   Biriuk étaient atteints du sida et qu’ils avaient eu ensemble deux enfants naturels. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes soutiennent en l’espèce que, les tribunaux nationaux ayant pourtant jugé que le journal avait gravement porté atteinte à leur vie privée, le montant des dommages-intérêts qui leur avaient été octroyés était dérisoire. Elles allèguent notamment que, en pratique, le plafonnement insuffisamment élevé du montant des dommages-intérêts pour préjudice moral prévu par le droit lituanien à l’époque protégeait les médias des procès pour atteinte à la vie privée.   Jucius et Juciuvienė c. Lituanie (n o 14414/03) Les requérants, Marijus Jucius et sa femme Gertrūda Juciuvienė, sont des ressortissants lituaniens nés respectivement en 1966 et en 1967 et habitant à Mažeikiai (Lituanie). En avril 1999, la sœur de M. Jucius et le compagnon de celle-ci décédèrent et les requérants reçurent la garde provisoire de leurs nièces, alors âgées de quatre ans et de six mois. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants se plaignent en l’espèce d’irrégularités dans le processus décisionnel à l’issue duquel la garde permanente de ces deux filles a été accordée à leurs grands-parents.   Švenčionienė c. Lituanie (n o 37259/04) La requérante, Jūrate Švenčionienė, est une ressortissante lituanienne née en 1974 et habitant à Kaunas (Lituanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint en l’espèce de n’avoir pas pu assister à une audience d’appel dans une procédure de divorce.   Toşcuţă et autres c. Roumanie (n o 36900/03) Les requérants sont sept ressortissants roumains, nés respectivement en 1943, 1945, 1956, 1933, 1959, 1922 et 1945, et résidant à Bucarest. Ils se plaignent notamment de l’annulation, sans aucune réparation, de leurs titres administratifs de propriété sur des terrains par les tribunaux internes et invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kostic c. Serbie (n o 41760/04) Les requérants, Nedeljko Kostić et sa femme Zorka Kostić, sont des ressortissants serbes nés en 1947 et habitant à Belgrade. Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’inexécution d’un arrêté de démolition pris en leur faveur concernant une maison en copropriété.   Dağdelen et autres c. Turquie (n os 1767/03, 14246/04 et 16584/04) Les quatre requérants, Önder Dağdelen, Sami Özbil, Ergül Çiçekler et Murat Telli, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1978, 1977, 1976 et 1978. En 1996, ils ont été arrêtés et placés en garde à vue. En 1997, des policiers furent inculpés pour extorsion d’aveux sous la torture. La cour d’assises ordonna l’extinction de l’action pénale contre les policiers pour prescription en 2002. Les requérants se plaignent notamment d’avoir subi des tortures pendant leur garde à vue aux mains de policiers et des résultats du procès pénal intenté contre ces derniers, ainsi que de la durée du procès pénal contre les policiers. Les requérants Önder Dağdelen et Ergül Çiçekler se plaignent en outre de l’utilisation   par les juges d’aveux extorqués sous la torture lors de leur garde à vue et de la durée de la procédure pénale conduite contre eux. Les requérants invoquent notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 6 § 3 c) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Ömer Aydın c. Turquie (n o 34813/02) Le requérant, Ömer Aydın, est un ressortissant turc né en 1940 et résidant à Istanbul. Son fils Fatih Aydın s’est suicidé alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire dans la marine. Le requérant allègue que son fils s’est donné la mort en raison de mauvais traitements infligés par ses supérieurs et que le parquet militaire n’a pas procédé à une enquête effective. Il invoque notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Oral c. Turquie (n o 2) (n o 18384/04) Le requérant, Hüseyin Turgut Oral, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Istanbul. Il se plaint de l’absence d’équité d’une procédure fiscale. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Enescu et SC Editura Orizonturi SRL c. Roumanie (n o 9585/04) Ghiga c. Roumanie (n o 77211/01) Paicu c. Roumanie (n o 24714/03) Şurtea c. Roumanie (n o 24464/03) Trifu c. Roumanie (n o 1242/02)   Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), sauf dans l’affaire Trifu . A l’exception de l’affaire Şurtea , les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Gencer c. Turquie (n o 31881/02) Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Emin Şirin, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Emin Şirin c. Turquie (n o 40750/04) Yalçın Korkmaz c. Turquie (n o 23085/04)     Jeudi 27 novembre 2008   Satisfaction équitable Debelianovi c. Bulgarie (n o 61951/00) Les requérants, Nikola Georgiev Debelianov et son frère Ivan Georgiev Debelianov, sont des ressortissants bulgares nés en 1951 et 1948 respectivement et résidant à Sofia et Koprivshtitsa (Bulgarie). Par un arrêt du 29 mars 2007, la Cour a jugé qu’il y avait violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Satisfaction équitable Kalinova c. Bulgarie (n o 45116/98) La requérante, Bonka Petrova Kalinova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et résidant à Nova Zagora (Bulgarie). Par un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Mirtchev et autres c. Bulgarie (n o 71605/01) Les requérants sont neuf ressortissants bulgares   : Stoïan Mihaïlov Mirtchev, Stanish Bonev Panaïotov, Emil Yordanov Hristov, Milko Kalev Balev (aujourd’hui décédé), Yordan Nikolov Yotov, Grigor Georgiev Stoïchkov, Ivan Stoïanov Iliev, Georgi Mitev Karamanev et Georgi Yordanov Momtchev, nés en 1930, 1925, 1920, 1920, 1926, 1931, 1934, 1931 et 1924, respectivement. Avant 1989, les neufs requérants exerçaient tous de hautes fonctions au sein du Conseil des ministres et du Parti communiste bulgare. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent dans cette affaire de la durée, excessive selon eux, de la procédure pénale dirigée contre eux pour prévarication et détournement de fonds publics.   Slavtcho Kostov c. Bulgarie (n o 28674/03) Le requérant, Slavtcho Dimitrov Kostov, est un ressortissant bulgare né en 1967 et habitant à Zhelyu Voïvoda (Bulgarie). En septembre 1995, il fut arrêté puis placé en détention provisoire pour complicité de meurtre. Mis en liberté en octobre 1995, il bénéficia ultérieurement d’un non-lieu pour manque de preuves. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il soutient dans cette affaire que sa détention provisoire était illicite, que les conditions de celle-ci étaient mauvaises et que l’indemnisation qui lui a été octroyée par la suite à titre de réparation était insuffisante.   Rashed c. République tchèque (n o 298/07) Le requérant, Mohamed Magdi Mansour Rashed, est un ressortissant égyptien né en 1988. Il se trouverait actuellement en Egypte. En août 2006, le requérant demanda l’asile à son arrivée à l’aéroport international de Prague. Il fut transféré en septembre 2006 dans l’établissement du ministère de l’Intérieur de   Velké Přílepy où il séjourna jusqu’en avril 2007. Le requérant allègue qu’il a subi une détention méconnaissant ses droits au titre de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Krivonossov c. Russie (n o 3023/03) Le requérant, Iaroslav Iakovlevitch Krivonosov, est un ressortissant russe né en 1966 et habitant à Barnaoul (Russie). Il était président d’une banque commerciale privée et détenait plusieurs commerces à Barnaoul. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint dans cette affaire de la durée, qu’il estime excessive, de la procédure pénale dirigée contre lui pour escroquerie.   Ismaïlov c. Ukraine (n o 17323/04) Le requérant, Alim Aïderovitch Ismaïlov, est un ressortissant ukrainien né en 1976 et habitant à Simferopol (Ukraine). En mars 2001, il fut arrêté puis placé en garde à vue pour vol à main armée. Il fut ultérieurement reconnu coupable de cette infraction. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours efficace), il allègue avoir été maltraité en garde à vue et soutient que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur ses allégations.   Mirostchnik c. Ukraine (n o 75804/01) Le requérant, Alekseï Vassilievitch Mirostchnik, est un ressortissant ukrainien né en 1955 et habitant à Akimovka (Ukraine). Renvoyé de l’armée en décembre 1998, il conteste plusieurs actions en justice ultérieurement formées par lui devant les juridictions militaires contre les bureaux d’enrôlement militaire et le ministère de la Défense. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il soutient notamment que les tribunaux militaires manquaient d’indépendance et qu’une décision rendue en sa faveur concernant ses frais d’uniforme n’a pas été exécutée.   Soloveï et Zozoulia c. Ukraine (n os 40774/02 et 4048/03) Les requérants, Igor Ievguenievitch Soloveï et Anton Valentinovitch Zozoulia, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1981 et purgeant actuellement à Kiev une peine de 10 ans et une peine de 14 ans d’emprisonnement, respectivement, pour meurtre aggravé et vol. Invoquant les articles 5   §   1 (droit à la liberté et à la sécurité) et 3, ils allèguent que leur détention provisoire était illicite. Sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent en outre de la durée de celle-ci, excessive selon eux.   Spinov c. Ukraine (n o 34331/03) Le requérant, Vitali Vologuimirovitch Spinov, est un ressortissant ukrainien né en 1983 et habitant à Donetsk (Ukraine). Le 29 novembre 2001, en état d’ébriété, il fut arrêté parce qu’il se serait emparé d’un sac d’une passante et aurait tenté de s’enfuir. Mis en liberté le lendemain, il fut ultérieurement reconnu coupable de tentative de vol et une amende lui fut imposée. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il affirme avoir été maltraité par les policiers au cours de son arrestation puis au poste de police et soutient que l’investigation sur ses allégations était insuffisante.   Sverchov c. Ukraine (n o 35231/02) Le requérant, Dmitri Viktorovitch Sverchov, est un ressortissant ukrainien né en 1985 et purgeant actuellement une peine de 13 années d’emprisonnement à Kherson (Ukraine) pour avoir volé et tué sa grand-mère. Invoquant l’article 5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), § 3 et § 4, il soutient dans cette affaire que sa détention provisoire était illicite, que la durée de celle-ci était excessive et que les tribunaux internes n’ont pas examiné en temps voulu la question de l’illicéité alléguée de sa détention.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kroutko (n o 2) c. Ukraine (n o 33930/05) Peretiatko c. Ukraine (n o 37758/05) Stadniouk c. Ukraine (n o 30922/05) Les requérants invoquent tous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Dans les affaires Peretiatko et Stadniouk , l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) est lui aussi invoqué, de même que l’article 13 (droit à un recours effectif) dans les affaires Kroutko (n o   2) et Peretiatko .     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.