X... a été engagé le 27 avril 1977 par la société Ergam Ronéo en qualité de chef de groupe ; qu'il a signé le 28 février 1991 une transaction concernant son licenciement et a été licencié pour faute

La société TVS a soulevé une fin de non-recevoir tirée du protocole transactionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Roger X... que par la société CGCT, n'assurait pas au salarié licencié plus que ses droits et si l'emploi du terme "transaction", le temps de réflexion accordé au salarié et sa qualité de représentant

Y... dans les droits issus de cette transaction ; que les conditions de cette vente ayant fait difficulté, une transaction a été passée en 1994 entre la société SAD, M. X... et M.

[F] : Attendu qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties, ' la société CMD accepte pour sa part, à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et pour solde de tous comptes de

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la nullité de la transaction

Le 24 juillet 2015, un protocole transactionnel a été conclu entre les parties prévoyant que la société Le 3 devait remettre immédiatement à la société Centrale Monceau plusieurs pièces relatives aux travaux

X..., salarié de la même entreprise ; qu'une transaction a été conclue le 15 décembre 1993 entre M.

Y... a assigné la société en remboursement du coût des travaux et en indemnisation d'un trouble de jouissance; qu'après qu'une transaction fût intervenue pour mettre fin au litige prévoyant la prise

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la Société de transactions et de prestations de

. ; Attendu qu'aux termes d'une transaction du 23 janvier 1990, la société SCIC-Régions (Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts) a mis fin aux fonctions de son employée, Mme Y..., à qui

X..., salarié de la société Glaezer Spicer, a, postérieurement au prononcé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, signé le 23 décembre 1988 une transaction ; qu'il a saisi la juridiction

Y... ont signé un procès-verbal de "transaction sur offre définitive" ; qu'après avoir dénoncé cette transaction par une lettre recommandée adressée le 24 février 2012 à l'assureur, il a assigné celui-ci

de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

qui ne contestait la matérialité d'aucun des faits, prétendait que la présence et l'assistance d'un délégué du personnel n'était pas légalement requise dans le type d'entretien pour signature d'une transaction

ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de faits et de preuve