dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire aux prévenus une application différente de la loi pénale, compte tenu de la gravité des faits et de la permanence d'un trafic

violation des articles L. 627-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de trafic

son principe depuis l'arrêt du 28 avril 1998 ; qu'il était alors relevé que les infractions commises étaient de nature à porter préjudice à la santé publique donc à l'ordre public, s'agissant d'un trafic

ont annexé à leurs dernières conclusions un bordereau de communication de pièces visé par la cour d'appel de Nîmes, sur lesquelles ils s'appuyaient pour démontrer que Mme [M] n'avait pas participé au trafic

en avait été écarté ; que la cour d'appel, qui devait notamment appliquer la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

présentées comme relevant de l'article 8 du Traité et a décliné sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité OCI et le droit international coutumier.

, l'employeur qui traite différemment des salariés placés dans une situation identique doit justifier objectivement la différence de traitement constatée ; que les juges sont tenus d'examiner

Le requérant purgea une peine de prison en Espagne, entre 1989 et 1992, pour trafic de stupéfiants.

des faits ; qu'en l'état de ces éléments qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier s'agissant d'un trafic

vêtements et chaussures alors qu'à la Cour, il a dit sans aucune preuve non plus qu'il avait été fabricant de peinture ; " alors qu'en se bornant à déduire la culpabilité de Mokhtar Z... dans le trafic

DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 49 et 56 du Traité

victime roulait à une vitesse supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter d'être surprise, en agglomération, par le brusque changement de direction d'un véhicule précédent celui qu'elle était en train

, mais sans mentionner la dérogation du paragraphe 4, cette Charte entend expressément réaffirmer certains droits fondamentaux, résultant "notamment ... du Traité sur l'Union européenne et des traités

. ; " aux motifs, s'agissant des renseignements obtenus sur les mis en examen et leur personnalité, qu'une copie d'une commission rogatoire a montré l'implication d'André Z... dans un trafic d'anabolisants

mensuels de 5 000 francs ; qu'il a payé les sommes correspondant aux effets tirés sur Europ Style mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'est considéré comme "entreprise" au sens des dispositions précitées du traité instituant la Communauté