[J] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 et 75 de la la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly ne peut qu'être rejetée.

Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date à laquelle l'intéressé avait présenté sa demande d'asile.

A ne pourrait pas être établie avec certitude et la décision contestée est entachée, à ce titre, d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

décret dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

Le bénéfice de la protection subsidiaire, comme l’octroi de la qualité de réfugié, revêt un caractère recognitif qui est réputé rétroagir à la date d’entrée en France de la requérante.

préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre

date du 1er janvier 1973, très subsidiairement de constater qu'il est détenteur d'un certificat de nationalité française obtenu régulièrement et de condamner le ministère public à lui verser 2.000 € au titre

Pont-Aven demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11NT02805 de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 avril 2013 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre

dans l' analyse du contrat de travail entre elles souscrit, puisque se pose le problème de la qualification exacte du salarié dans la grille des emplois impliquant un rappel de salaire éventuel et à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet

de délai et même en l'absence de fraude, d'autre part, que la décision de retrait des titres d'identité n'a pas pour effet de retirer la nationalité française au porteur de ces titres. 6.

C et autres de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 16 juin 2021, elle a sollicité du préfet de la Marne la délivrance d'un titre de séjour.

titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la décision contestée n'est pas recognitive de l'arrêté de non-opposition pris le 30 mars 2018 par le maire de la commune d'Arcachon sur une précédente

Il s'ensuit que les conclusions à fin d 'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ne peuvent qu'être rejetées.

un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre