société Cofica) a consenti un prêt de 250 000 francs à la société Auto-Service du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre

présomption d'innocence dans le simple énoncé des charges retenues à l'encontre d'un mis en examen et justifiant sa mise en examen ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, le second à la même peine, avec sursis, pour faux et complicité

du code pénal, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé B... du chef de complicité

s'était réalisée la complicité de l'incendie volontaire qu'elle a imputée à B..., a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'il n'y a complicité par provocation que pour autant que son auteur

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers

L'IMMOBILIER COMPLEXE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2024

d'actes matériels ayant permis la commission du délit principal et imputable personnellement au prétendu complice ; qu'en l'espèce, Pierre J... a été déclaré coupable de complicité d'abus de confiance

Licencié le 28 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus

U... pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, à titre de peine complémentaire, à dix ans d'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice. 12.

puisse être considéré comme ayant perdu le caractère distinctif, qu'il avait lors du dépôt de la marque complexe; que, par suite, en énonçant, après avoir expressément affirmé que la marque complexe Agenda

licenciée le 9 mars 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'OPAM, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

en considérant qu'il initiait les opérations, n'avait pas confié à la banque de mandat de gestion et était responsable de la genèse et de l'aggravation de son préjudice dans une proportion des deux tiers

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication

le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, le second, pour complicité