de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.

Y... s'est prévalu d'un testament du 29 juin 1973 l'instituant légataire universel ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1989), retenant qu'il avait renoncé à ce testament, en signant l'acte du 18

, que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles contestaient l'authenticité du document signé par Hélène X... attestant de l'existence d'un partage amiable avec sa soeur ; qu'ainsi, la cour d'appel

olographe du 4 juillet 1999 que, par acte du 14 novembre 2001, les deux filles de [F] [P], ci-après désignées les consorts [P], ont assigné cette dernière en nullité du testament ; qu'une plainte avec

le surplus, à condamné Patrick X... à 760 euros d'amende, ainsi qu'à verser une somme supplémentaire de 760 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'association Enfance et Partage

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; qu'il a également fixé le montant de créances revendiquées par [V] [I] à l'encontre de l'indivision ; Sur la nullité du testament

P... sollicite l'infirmation du jugement et demande que les opérations de partage des successions de ses parents tiennent compte du testament du 18 juin 2005 ; qu'il apparaît toutefois que ce testament

A... veuve X..., D'AVOIR dit que ce testament devra être pris en compte par le notaire liquidateur dans l'établissement des comptes de liquidation et partage de la succession de Mme Z...

que par "l'acharnement procédural des parties" et, d'autre part, que le partage en nature étant possible, il importait peu que les valeurs n'aient pas été actualisées ; Qu'en statuant ainsi, alors,

Alors que dans la partie motivation du jugement, le tribunal indique qu'il convient d'annuler le testament olographe du 12 septembre 2009, dans le dispositif, il constate la nullité de ce testament.

DE SA REQUETE AU MOTIF QUE LEDIT TESTAMENT CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

Elles soutiennent enfin que l’omission, dans le testament, des stipulations importantes de l’acte de partage amiable du 27 mai 1981 est la conséquence d’un vice du consentement qui en altère la validité

ALORS D'UNE PART QU'en relevant qu'au cours des opérations de partage Monsieur X... a admis que l'exposante pouvait cumuler le legs à titre universel attribué par le testament holographe avec les droits

par la maladie, dépassée par le monde administratif et financier, même au niveau domestique, craignant au plus haut pour la solitude qu'elle ne connaissait pas depuis 1936 à 1996 ; "alors, d'une part

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif

, - Débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire liquidateur aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [S] et d'un juge commis