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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000005682578
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Accord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel
Source officielleKALI
KALITEXT000042051395
29 juin 2020
29 juin 2020
Avenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance
Source officielleKALI
KALITEXT000005682580
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Accord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre
Source officielleKALI
KALITEXT000034135551
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Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554d4
22 novembre 1973
22 novembre 1973
DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA SOCIETE OTTO A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS DE 1,80 %,A COMPTER DU
Source officielleKALI
KALITEXT000005682570
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Accord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200465
12 mars 2009
12 mars 2009
X..., alors, selon le moyen, que le conflit afférent à la répartition du coût de l'accident du travail intéressant la caisse régionale d'assurance maladie chargée de fixer et notifier au débiteur le taux
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
Le 28 novembre 2001, elle a demandé le remboursement des cotisations qu'elle estimait avoir payé de manière indue du fait de la suppression erronée de l'abattement de 20 % du taux des cotisations.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbda2799a9057d5dcf29
5 mai 2022
5 mai 2022
prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont ce dernier est atteint, invité la CPAM à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour la rectification du taux
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e080
14 juin 2001
14 juin 2001
de la société Isotherma Etablissement Dairane qui faisait alors l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié, le 17 février 1995, un taux
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c84
19 février 1998
19 février 1998
, a absorbé en décembre 1990 la société SIO distribution, qui exploitait un établissement unique à Olonne-sur-Mer, et employait 112 salairés; que la Caisse régionale d'assurance maladie a fixé le taux
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec79
25 janvier 1996
25 janvier 1996
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Norsolor pour l'exercice 1990 un taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210025
7 janvier 2021
7 janvier 2021
C... et notifié le taux de cotisation en conséquence, en application des dispositions susvisées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200969
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La Cour juge également que, même en l'absence de notification de son taux de cotisation, la contestation par l'employeur d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail refusant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200968
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La Cour juge également que, même en l'absence de notification de son taux de cotisation, la contestation par l'employeur d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail refusant
Source officielleTARIFICATION
67061e23fde28ee420711043
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société explique que la feuille de calcul du taux de cotisation 2022 ne faisait mention que de cinq imputations de coûts moyens de catégorie 6 au titre de la valeur du risque 2020, alors que celle concernant
Source officielleTARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc6a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2022 renvoyée à celle du 21 octobre 2022 la société [7] demande à la Cour de : DECLARER la société [7] recevable et bien fondée en son recours ; DIRE que la société [7] a contesté annuellement ses taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2077a459da3dcdf0673
10 avril 2025
10 avril 2025
- de lui déclarer la maladie professionnelle de Madame [C] [H] inopposable, - d’ordonner que la [11] communique à la [9] compétente l’ensemble des informations nécessaires à la rectification de ses taux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652518
16 avril 1982
16 avril 1982
. 133-10 du code du travail en excluant de cette extension le dernier alinéa de l'article 15 du titre I et le dernier alinéa de l'article 25 du titre III de ladite annexe relatifs à l'assiette et au taux
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
retrait des comptes employeur, exercice 2022 et exercice 2023, de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [C] et la rectification du ou des taux
Source officiellePage 29 sur 6643