l'article 3 du décret du 18 décembre 1927, applicables en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 4 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale

Syndic. de copro.

Sur le pourvoi n° K 94-60.001 formé par le syndicat CGT (Union départementale), Bourse du Travail, dont le siège social est Place Rigaud, Perpignan (Pyrénées-Orientales), II.

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

juillet 2001), que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dit Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné le syndicat

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SA Jean Charpentier Sopagi, soutient que : - Madame [D] ne démontre ni faute du syndicat des

Liberté, société anonyme, dont le siège est ... des Halles, 94656 Rungis Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / du syndicat

Fédération des employés et cadres Force ouvrière et le syndicat CGT Generali (les syndicats) ont saisi le tribunal d'instance pour l'extension de l'UES existante à la succursale française de la société

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, - les conclusions de M.

du syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse (le syndicat). 2.

X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement

secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M.

délégué syndical parmi les autres candidats ; que s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner en qualité de délégué syndical un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu plus

Hervé Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire Unité d'intervention Nord Pas de Calais ; que par courrier du 24 novembre 2008, le syndicat CFECGC France Telecom Orange présidé

secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M.

secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre 2011 Mme X... en qualité de représentant de section

ou électorale, le juge d'instance qui se contente d'affirmer que cependant le texte susvisé « ne saurait imposer à un syndicat de désigner des délégués syndicaux en dehors de son organisation syndicale

jugeant cependant que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ne pouvait valablement désigner en qualité de délégués syndicaux, MM.