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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943339ba5988459c418d1
11 juillet 1974
11 juillet 1974
CET ETAT, UNE ORDONNANCE DE REFERE, APRES AVOIR JOINT LES PROCEDURES, A DECLARE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS IRRECEVABLE EN SON ACTION, SURSIS A STATUER SUR LE DESAVEU, IMPARTI A REVIL UN DELAI DE TROIS
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6079b2029ba5988459c551de
4 mai 1972
4 mai 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, PAR AILLEURS, ACCUEILLI SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DES MODIFICATIONS INTOLERABLES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA REINTEGRATION
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6079a8989ba5988459c4e268
21 novembre 1972
21 novembre 1972
VICTOR, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GARAGE X..., ORDONNANT AU SURPLUS UNE EXPERTISE MEDICALE ET UN SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE
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6079b0c39ba5988459c50148
1 avril 1981
1 avril 1981
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'ARTICLE L 511
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60794b619ba5988459c42d9f
5 juillet 1983
5 juillet 1983
14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LE DEFAUT D'ETAT D'INCULTURE, CONSTITUAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE SERIEUX, UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE JUSTIFIANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER
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60794bdb9ba5988459c440fc
3 avril 1979
3 avril 1979
LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE
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6079d67d9ba5988459c5b67b
24 janvier 1973
24 janvier 1973
TENDANT A LA SATISFACTION DES CREANCIERS ET N'ENTRAINE PAS DE DESSAISISSEMENT, QU'ELLE NE PEUT DONC MOTIVER LA PRESENCE D'UN SYNDIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR
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6079d67d9ba5988459c5b73e
8 novembre 1973
8 novembre 1973
ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET, PRETENDANT QUE LES FAITS DENONCES ETAIENT CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE CONTRE ELLE, DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS
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6079d6709ba5988459c5b1f8
5 janvier 1970
5 janvier 1970
A LA VERIFICATION DES CREANCES, SOIT PAR UNE ADMISSION OU UN REJET, SOIT A TOUT LE MOINS PAR UNE ADMISSION PROVISIONNELLE, ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT RESULTER D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS
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6079d67e9ba5988459c5b7ee
13 février 1974
13 février 1974
ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEJA SURSIS A STATUER, QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE THIERRY D'X... MAIS EGALEMENT CONTRE Y...
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6079a87f9ba5988459c4d92d
29 décembre 1964
29 décembre 1964
A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR QU'IL PUISSE ETRE SATISFAIT EVENTUELLEMENT A UNE DEMANDE D'EXTRADITION ETRANGERE, LES CRIMES POURSUIVIS
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6079d3729ba5988459c595f4
11 mars 1981
11 mars 1981
L'OBJET D'UNE CONTESTATION PUIS, APRES AVOIR ARRETE, LE 28 JUIN 1971, L'ETAT DES CREANCES, A, PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1973, STATUE SUR CETTE CONTESTATION ET ADMIS LA SOCIETE VOGELGESANG AU PASSIF DE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300021
16 janvier 2020
16 janvier 2020
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Sursis a statuer M.
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6079b2179ba5988459c55b9f
18 décembre 1975
18 décembre 1975
QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L'APPLICABILITE DU REGLEMENT N°3 A LA PERCEPTION DE LADITE ALLOCATION JUSQU'AU
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ECLI:FR:CCASS:1971:871
19 octobre 1971
19 octobre 1971
, LE 23 DECEMBRE 1969, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE ET QUI, PAR ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET A SURSIS
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6079d6799ba5988459c5b4bf
13 mars 1972
13 mars 1972
LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PRODUCTION
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651575
9 avril 1975
9 avril 1975
A IMMEDIATEMENT TRANCHE LE LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUSINDIQUEES ; ANNULATION ; SURSIS
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670705
28 octobre 1981
28 octobre 1981
QUE PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIN DE REJET DE LA DEMANDE
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6079d67d9ba5988459c5b6bd
2 avril 1973
2 avril 1973
ETE ECARTEE A BON DROIT ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GATTERMANN DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR LE FOND AFIN DE LUI PERMETTRE
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6079b20d9ba5988459c5577b
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE APRES AVOIR SOULIGNE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DAME X...
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