liquidateur informait la société Sogelease France qu'ensuite du certificat d'irrecouvrabilité du 20 octobre 2015 en raison d'une liquidation simplifiée visant la vérification des seules créances superprivilégiées

n'existe aucun lien de causalité entre les faits invoqués à son encontre et l'impossibilité de recouvrer la créance fiscale alors que l'irrécouvrabilité est due à l'importance des créances salariales superprivilégiées

l'intimé de n'avoir pas fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce dès lors que le mandataire judiciaire l'avait informé, par lette du 26 mars 2004, que sa créance était primée par le superprivilège

Pour rejeter le plan proposé par la société OVELO CYCLES, le tribunal de commerce de Fréjus a considéré que': -le passif déclaré s'élève à la somme de 12 501 560,13 euros, le passif revêtu du superprivilégié

Pour rejeter le plan proposé par la société OVELO CYCLES, le tribunal de commerce de Fréjus a considéré que': -le passif déclaré s'élève à la somme de 12 501 560,13 euros, le passif revêtu du superprivilégié

S'agissant du passif, il expose qu'une créance superprivilégiée de 132 154,58 euros ne doit pas être comptée au titre de l'insuffisance d'actif, de même que la créance du PRS à hauteur de 200 258 euros

Elle souligne que la créance superprivilégiée de l'AGS a bien été réduite de 25'000 euros, que le passif définitif se chiffre à 1'355'650,39 euros (sa pièce n° 5), et que tous les actifs disponibles ont

[F], assurant ainsi le règlement des créances superprivilégiées et privilégiées.

Subsidiairement, il fait valoir que la recevabilité de sa demande est incontestable pour les avances garanties par le superprivilège des salaires et les avances postérieures au jugement d'ouverture.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le passif déclaré par les créanciers de la SARL AAA IMMO'LAND s'élève à la somme de 820.427,91 € ainsi décomposé : * Passif superprivilégié : 21.415,25

Le juge-commissaire a admis votre créance au passif de la procédure de Redressement Judiciaire de SNC PHARMACIE ROGEAU CHOPIN pour les sommes ci-après : - à titre superprivilégié : 0,00 euros - à titre

jugement d'ouverture) Durée totale de l'activité depuis sa création : 11 années et 3 mois Montant de l'actif réalisé, encaissé ou recouvré : 0 € Vérification du passif : NON Montant du passif superprivilégié

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élevé à un total de 170.384,33 € et est limité à 146.003,37 € hors créances superprivilégiées

La situation passive s'élève à 368 925,71 €, dont 8 469,42 € à titre superprivilégié, 303 649,48 € à titre privilégié et 56 806,81 € à titre chirographaire.

résulte de l'état de créances produit par le liquidateur le 15 novembre 2024 que le passif de la société SASU BET CETEBA LTD s'élève à la somme de 418 823,02 euros dont : 73.845,20 euros à titre superprivilégié

liquidateur du bien constitué en gage ou en nantissement, le droit de rétention du créancier gagiste ou du créancier nanti est de plein droit reporté sur le prix ; que l'existence de créances superprivilégiées

apparaître la nature des sommes réclamées et la ventilation de la créance réclamée en quatre postes : - les charges et travaux de l'année en cours et des deux années précédentes, qui bénéficient d'un " superprivilège

la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le superprivilège