d'avoir refusé de condamner la société Oakley X... à lui payer la somme de quatre millions à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1382 du Code civil, le mandataire

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

Il ressort des pièces du dossier que la société Cellnex France Infrastructures, pétitionnaire, agissant pour le compte de la société Bouygues Telecom, dont elle est mandataire, a donc reçu notification

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire

[N] [I] en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire, DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE

[M] [C] en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire, DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [Z] prise en la

[U] [V] en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [B] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire, DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [R] prise en la

d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation, DESIGNE Mme, [R], [L] en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [O], [N], [Adresse 4], mandataire

d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation, DESIGNE M., [B], [C] en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [K], [M], [Adresse 2], mandataire

. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire, DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [O] prise en la personne de Maître [W] [K] avec mission de réaliser

X..., mandataire judiciaire de la société, puis rejetée par le juge-commissaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement par substitution de motifs, condamné M. Thierry X..., in solidum avec M.

. ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, constatant que Mme Y... ne maintenait plus sa demande de substitution de la rente en capital formée les 10 mars et 4 avril 2000 à l'encontre des héritières

DURANT LES ANNEES 1974 ET 1975 A CONSISTE, PRINCIPALEMENT, EN CELLE DE MANDATAIRE DE L' "OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES", DONT L'OBJET EST DE FACILITER LE PRET HYPOTHECAIRE ; QU'A CE TITRE, M. X...

ET PAUL Y..., HERITIER DE SA MERE ET MANDATAIRE DE SES FRERES, LE LOYER DU BAIL A ETE MODIFIE; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 20 OCTOBRE 1971, DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE

l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant le plan, le mandataire

MP ASSOCIES, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [R], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 5