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3 235 résultats pour « subrogation de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[Y] ; que, sur assignation de Mme [I], caution subrogée dans les droits de la [3] (la Caisse), qui invoquait le non-paiement des dividendes prévus par le plan, celui-ci a été résolu par un jugement du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00287

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

(les cautions) se sont rendus caution solidaire du prêt consenti par la Sofal (le prêteur) à la société Maine publicité sérigraphie (le débiteur principal) ; qu'en 1974, des biens grevés d'une hypothèque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100725

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

que la subrogation devenue impossible n'aurait pas été efficace, mais que la caisse ne produit aucun élément permettant de retenir que la subrogation n'aurait apporté aucun avantage à la caution, de sorte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00171

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le créance de la société BNP

Source officielle
CC

comm

é M. X... de tout recours subrogatoirec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00938

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

code de procédure civile ; 2°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ;

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c58005

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X..., pris en sa qualité de caution, de son droit à invoquer le bénéfice de l'exception de subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

61372531cd5801467741bbc5

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

frauduleuses avaient consisté, pour Y..., à percevoir ces sommes pour son propre compte puis à rembourser les prêts non pas au nom de la partie civile mais en son nom propre et à se faire ensuite subroger

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

°/ que selon l'article 2314 du code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01193

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur mais la caution est déchargée de son obligation lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus

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CC

civ3

60794c149ba5988459c4498e

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100465

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

(les emprunteurs) un crédit immobilier, remboursable en quinze ans et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier réalisée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00176

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution est déchargée à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01235

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

(la caution), en paiement d'une créance ; que pour mettre fin au litige, la banque et la caution ont conclu un protocole d'accord, homologué par un tribunal, prévoyant le paiement, selon certaines modalités

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CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 1er juillet 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution solidaire et indivisible des emprunteurs au profit de la banque à hauteur de 100 % du montant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a02

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du 24 septembre 2018 qui a ainsi statué : '- Déboute la société de caution mutuelle habitat rives de [Localité 3] subrogée dans les droits de la banque Populaire Rives de [Localité 3] de sa demande

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TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle précise que son paiement en qualité de caution crée une subrogation légale et que celle-ci se fait immédiatement avec le paiement en qualité de caution, la quittance n’étant délivrée, éventuellement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff5a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La caution prétend d’une part qu’il appartiendrait à la caution mutualiste de rapporter la preuve de la concomitance de date entre le paiement qu'elle a effectué au préteur et la subrogation conventionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel, a violé par fausse application l'article L. 622-32 du code

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