AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[Y] ; que, sur assignation de Mme [I], caution subrogée dans les droits de la [3] (la Caisse), qui invoquait le non-paiement des dividendes prévus par le plan, celui-ci a été résolu par un jugement du
Source officiellePage 29 sur 162
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00287
18 mars 2014
18 mars 2014
(les cautions) se sont rendus caution solidaire du prêt consenti par la Sofal (le prêteur) à la société Maine publicité sérigraphie (le débiteur principal) ; qu'en 1974, des biens grevés d'une hypothèque
Source officielle