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86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200464

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10423

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement loué [...] en contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que la clause de l'acte de vente par laquelle elle s'engageait à verser le prix de son acquisition entre les mains du Crédit Foncier de France, tiers à la vente, constitue une stipulation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54e9

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

La SCM BIOPATH fait valoir que la SCM BIOPATH, non signataire de la convention du 1er juillet 2009, a néanmoins qualité pour agir dans la mesure où l'acte comporte une stipulation pour autrui, claire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

En contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse tout droit et action en garantie vis-à-vis du fournisseur de

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La Cour de cassation a posé en effet le principe selon lequel l'assurance sur la vie consiste en une stipulation pour autrui et non pour un héritier.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef716c8d5c08d4a262e676

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par l'intermédiaire d'une stipulation pour autrui, l'assureur s'engage envers un souscripteur, ici l'établissement de crédit, à proposer aux adhérents une assurance conforme aux conditions établie entre

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[C] et à Madame [Z] au regard de l'existence de la clause de stipulation pour autrui dès lors que l'absence de signification de la cession de créances aux débiteurs, n'est pas contestée, en vertu des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Y... et Maître S... pour effectuer toutes les démarches nécessaires afin que le capital décès des assurances et autres soient bloqués sur le compte de mon fils Q...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133d

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

des prétentions qu'elle qu'en soit la nature, ainsi qu'à toute instance ou action à l'encontre de la société Vertego informatique et la gérante, devant le conseil de prud'hommes ainsi que devant toute autre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pas le cas en l’espèce puisque les consorts [Z] ne sont ni souscripteurs, puisque l’offre a été adressée à Mme [R] [Y], ni assurés du contrat invoqué, la proposition de contrat ne comportant pas de stipulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c59

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

taux contractuel de 7,40 % l'an à compter du 31 décembre 2019 en remboursement du crédit souscrit le 27 juin 2014, - de débouter M. et Mme [S] de leur demande de dommages et intérêts et de toutes autres

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75b8cdc6046d4774de36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie à titre gratuit constitue une stipulation pour autrui qui participe de la même intention libérale qu'une donation ou un legs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc1e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

, il relève qu'il importe peu que les contrats d'assurance-vie aient été soumis à la cogestion des époux [E] quant à l'exercice du droit de rachat et qu'il ne saurait être opposé les règles de la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86279

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

-si elle a été diagnostiquée dans l'année 1970- ne s'est traduite jusqu'en 1996 par aucune manifestation clinique, autre qu'une hypertension artérielle, secondaire soignée à partir de l'année 1988.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Les parties ayant été renvoyées devant la cour d'appel de Reims autrement composée, la cour est saisie en exécution de l'arrêt cassé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300967

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

valeur de ses droits sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que l'apport de biens immobiliers même grevés d'hypothèques prises en charge par la société n'a pas pour conséquence de qualifier cet apport autrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffac

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de contester le coût de l'expertise au vu du rapport et de la facture de la société Secafi CTS dont l'article L. 4614-13 alinéa 1 du code du travail met le paiement à sa charge dans le cadre d'une stipulation

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffbba

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

précisions et dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable au prêteur de payer le fournisseur concerné dans les conditions qui y seraient mentionnées ; qu'il était en outre stipulé

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018c8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir reproduit les clauses utiles de la convention des parties et relevé que la société Gedis était bénéficiaire de la stipulation

Source officielle