AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200464
28 mars 2013
28 mars 2013
moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation
Source officiellePage 29 sur 4320
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10423
8 septembre 2021
8 septembre 2021
bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement loué [...] en contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation
Source officielle