Michel Y... tendant à bénéficier du statut légal du fermage et d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, expulsé M.

Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.

La qualité de preneur ne peut se déduire par ailleurs du seul paiement du fermage.

Dire que hors du statut de fermage, le bail peut être résilié par le bailleur.

En application de l'article L. 411-1, cette mise à disposition est donc en principe régie par le statut du fermage.

Y..., aient réclamé le paiement du fermage à M.

Soutenant être titulaire d'un bail soumis au statut du fermage, Monsieur Ludovic Y... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de voir constater ses droits et cesser le trouble que lui occasionne

Soutenant être titulaire d'un bail soumis au statut du fermage, Monsieur Ludovic Y...a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de voir constater ses droits et cesser le trouble que lui occasionne

demande préalable aux débats, ordonner la communication forcée de son statut sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt et surseoir à statuer dans l'attente sur les demandes réciproques

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

une expertise et désigné Monsieur [K] [V] afin d'évaluer le prix du fermage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI

par motifs propres et adoptés, qu'il était produit la preuve de paiement d'une somme chaque année en 1992, 1993, 1994 et 1995, que Mme X... qui contestait que ces sommes eussent été payées à titre de fermage

avaient été consentis par les actes authentiques du 27 janvier 1994, dont le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 3 juillet 2000, était fondée, en ce qui concernait le non-paiement des fermages

de ce congé, en soutenant qu'elle bénéficiait d'un nouveau bail de dix-huit ans consenti le 24 mai 2004, auquel il ne pouvait être mis fin que dans les circonstances et aux conditions prévues par le statut

de requalifier la convention du 22 septembre 2000 en bail à ferme et que le congé avait été valablement délivré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

de la majoration du fermage.

du 1er février 1971 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées

terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail pour non-paiement des fermages

, l'expulsion du preneur et le paiement de la somme de 4628,38 euros au titre des fermages restant dus au 1er novembre 2004.