remboursement à la compagnie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission d'acheter des actions, contrairement à la souscription

X..., en subordonnant la poursuite de l'exécution du contrat d'affacturage antérieurement conclu, fût-il résiliable à tout moment, à la souscription d'un cautionnement, sans rechercher si la menace de

l'entretien et celle de l'envoi de la lettre de licenciement, ménager à l'employeur une période de réflexion d'au moins un jour franc, qu'indéniablement, la société Pierre Laforêt a préconçu, dès la souscription

d'information, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et aurait violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en constatant que lors de la souscription

[Z] soutenait expressément que l'assureur avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription

détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix de 560 000 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [R] demeurait, au jour de la souscription

[Z] [U], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par la vente d'un précédent bien commun pour 405 000 euros et la souscription d'un prêt bancaire pour 685.460 euros, s'est bornée

des actionnaires anciens et l'attribution des droits de souscription au profit de la Société de gestion de Sainte-Marguerite qui, à l'issue de cette assemblée, est devenue l'actionnaire

de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la souscription

X... telle que comptabilisée au passif à la date du 4 mars 1998 ; que le jour d'ouverture de la souscription, le 4 mars 1998, M.

société Cyclopolitain a décidé la création d'actions de préférence « P » donnant droit, en application de l'article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription

[E], son dirigeant, et à concurrence de 5 % par la société Roosevelt 15-17 SPF (la société Roosevelt), a émis des obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA) et, à cette fin, a conclu un contrat

de la caution, ni les limites apportées à l'étendue de la garantie d'une sûreté constituée en 1994, ne sont de nature, au cas particulier, à établir que la volonté des parties était, lors de la souscription

En outre, la fiche de renseignements signée par la caution le 7 juillet 2011 établit qu'a la date de souscription de son engagement, M.

reçu le courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne, un avertissement par courriel du 18 janvier 2014 à 16h14, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire concernant la souscription

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'existence de la cause d'un contrat à exécution instantanée s'apprécie à la date de sa souscription

d'application du contrat de construction de maison individuelle ; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre la banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription

[N], sous astreinte, à produire les bordereaux de souscription des stock-options sur toute la durée du contrat du travail, ainsi qu'un état Air France de leur valeur de souscription pendant la durée de