16 décembre 2003), qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent

[L] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Département immobilier Azur négociation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], sous enseigne Diane et Agence Molière, 3

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2024), par acte du 2 septembre 2014, conclu par l'intermédiaire de la société Agence téméraire immobilier (l'agent immobilier), mandatée par le vendeur, M.

que les dispositions légales applicables en matière d'agent commercial ne peuvent s'appliquer au bénéfice d'un agent ayant son activité et son siège en France comme la SAS Europvin avec une société mandant

La société Challancin fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, ordonner sa réintégration, dire la société GSF Atlas fondée dans son refus de transfert de son contrat de travail

biens immobiliers, négocier ou s’entremettre au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de son activité d’agent immobilier dans le cadre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

En application des dispositions de l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991, dans sa version applicable au contrat de travail en litige, tout agent recruté sous contrat de travail à durée déterminée

notifié, le 27 mai 2015, à la société Scop Seafrance le non-renouvellement des contrats d'affrètement et la fin des relations contractuelles, la société Myferrylink procédant de même pour les contrats de sous-affrètement

[F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application

du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de

SOC.

apparaît en conséquence que seule la loi coréenne, loi du domicile de la STE ARAM ainsi que du lieu de son activité est applicable au présent litige relative à son activité d'agent. * * * II - SUR LA

apparaît en conséquence que seule la loi coréenne, loi du domicile de la STE ARAM ainsi que du lieu de son activité est applicable au présent litige relative à son activité d'agent. * * * II - SUR LA

destiné à le remplacer, ce en quoi la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 20 du statut des agents généraux d'assurance (Y...), homologué par le décret du 5 mars 1945

octobre 1982 de cette falaise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une aggravation des risques d'éboulements que présentait la falaise composée de roches friables rendues instables sous

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

, par une clause ou une convention, de son indemnité de fin de contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.