matérielles contenues dans leur mémoire initial, les consorts X... avaient modifié leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation et réclamaient désormais la somme

X... a fait délivrer le 21 juin 2007 par un huissier de justice une sommation interpellative pour faire cesser immédiatement tous travaux ; que faisant état de malfaçons, il a saisi le tribunal d'instance

immobilière des biens de la SCI pour l'acquisition desquels le prêt avait été consenti, qu'une tentative de saisie mobilière s'était soldée par deux constats de carence et qu'il n'avait pas été répondu à la sommation

restituer à la société [Localité 2] LOISIRS PLUS le matériel d'exploitation non inclus dans l'acte de vente du 31 mars 2022 et faisant l'objet de la liste remise à la cessionnaire en annexe de la sommation

Madame [O] et Monsieur [W] ont déposé une requête aux fins de constat et de sommation interpellative entre les mains du président du tribunal de commerce de Rouen.

ACM vie soutient que le délai de deux mois a commencé à courir le 12 juin 2023, date à laquelle elle eu connaissance, par le biais de la sommation interpellative délivrée à cette date, de la reprise par

ADMETTANT " QUE LES PARTIES AIENT ETE EN COMPTE ", LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE POSTERIEUR AUX DERNIERES OPERATIONS EFFECTUEES LE 9 JUIN 1972 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMMATION

A LEUR CLIENTELE, EN GUISE DE PRIME PUBLICITAIRE, DES SACS PORTANT LEUR PROPRE RAISON SOCIALE, MAIS ASSORTIE DE LA MEME MENTION NUMBER ONE ; QU'ILS N'ONT PAS RENONCE A CETTE PRATIQUE MALGRE UNE SOMMATION

DU SALARIE, FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, QUE LA SOMMATION

enfin, que la preuve de la concurrence déloyale peut être rapportée par tous moyens ; qu'en excluant de la preuve, comme ne constituant pas une preuve civile recevable les lettres, attestations, sommations

d'apprécier souverainement la valeur; qu'en considérant, dès lors, que les constations relatives à la date de réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers et contenues dans la sommation

Y... ne prouve pas que la somme de 9.200 € qu'il réclame serait restée en dépôt au coffre de Mlle X... qui de son côté, sur sommation interpellative du 6 novembre 2006 a déclaré à l'huissier instrumentaire

En l’espèce, la FAA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, lesquels n’incluent pas les frais de la sommation interpellative du 12 mars 2021 dont il sera tenu compte dans la somme allouée au titre

Le 27 juillet 2016 les époux [E] et [K] ont fait délivrer une sommation interpellative à Mme [G], laquelle a répondu qu'elle refusait de démolir ses murs et entendait continuer la construction d'un mur

logement, qu'elle verse aux débats une facture du fournisseur d'eau Suez en date du 23 février 2017 au nom de Mme [D] et pour ledit logement et qu'elle l'a, en toute hypothèse, reconnu lors de la sommation

Y... de ce qu'il avait déclaré à la barre, ainsi que dans un courrier du 29 avril 2015, en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a

absence de mise en route de l'alarme : dans la même sommation interpellative, Mme [F] reconnaît avoir oublié de mettre l'alarme du fait de ce qu'elle était débordée.

[B] une sommation interpellative relative à sa situation professionnelle, ce à quoi M. [B] n'a pas répondu. Par LRAR du 12 avril 2022, adressée à M.