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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9441
4 décembre 1995
4 décembre 1995
Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida
Source officiellePage 29 sur 388
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
10 mars 2021
et AJ associés, commissaires au plan de la société SIDES, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 15 février 2019, qui, pour corruption d'agent public
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