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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Les requérant considèrent que la servitude de passage qui grève leur parcelle AS n°[Cadastre 3] est une servitude légale pour clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200014
8 janvier 2015
8 janvier 2015
ou le rende plus incommode, et de changer l'état des lieux ou déplacer l'exercice de la servitude,- que ce ne sont pas les bénéficiaires de la servitude qui ont pris l'initiative d'en déplacer l'assiette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310197
26 mars 2020
26 mars 2020
Il est incontestable que cette servitude de passage existe puisque le juge de paix de Lembeye dans sa décision du 20 août 1953 invoque un état d'enclave et une servitude de passage mentionnée dans un acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
D'une part, les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (servitudes « brouillage/réception » ou PT1, prévues aux articles L. 57 à
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
21 mai 2008
, qu'ils bénéficient d'une servitude de vue par usucapion pour les trois vasistas et l'œil-de-bœuf à châssis ouvrants ainsi qu'il a été constaté par huissier, depuis plus de trente ans puisque leur existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301379
22 novembre 2011
22 novembre 2011
éléments produits aux débats, dont les constat et attestations qu'elle n'a pas dénaturées, souverainement retenu que la SCI du 1 quai des Ursulines rapportait la preuve du non usage trentenaire de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b9
29 octobre 2012
29 octobre 2012
de passage, - a été instaurée une servitude de passage réciproque entre les deux lots.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300383
30 mars 2017
30 mars 2017
obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2015), que, par acte du 19 juin 2009, ont été instituées des servitudes
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05cc
5 avril 2012
5 avril 2012
Les conditions d'une servitude par destination du père de famille sont réunies puisqu'il est justifié de : - l'existence de signes apparents de servitude de passage sur la terrasse, accessible aux voitures
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc28
15 octobre 2008
15 octobre 2008
SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e786
9 avril 2024
9 avril 2024
Aucun rappel de servitude n'est mentionné dans cet acte de vente. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310166
12 mars 2020
12 mars 2020
» prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude.
Source officielle3e chambre civile
65b364231d7564000872dfae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il souligne en outre que l'acte notarié du 20 juin 1991 fait référence à des servitudes actives.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310312
3 juin 2021
3 juin 2021
;agissait alors de cultiver ne peut être assimilé à un simple jardin, ainsi que le confirme d'ailleurs l'acte ayant institué la servitude, puisque celui-ci prévoit également l'attribution
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67c5
17 juin 1992
17 juin 1992
F... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1990) de décider que son fonds ne bénéficie pas d'une servitude de passage à travers la parcelle de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
l'existence de cette servitude ; - la servitude ressort de l'acte de donation au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301394
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La cour ne peut le vérifier, puisque l'acte de vente X.../ Socredo ne figure pas aux pièces produites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300265
22 mars 2018
22 mars 2018
(notamment pièce 17/3) qui permettent de démontrer que la toiture supportant les 3 velux litigieux a manifestement été refaite et donc que ces velux ont été posés à la demande des époux créant une servitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201165
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La largeur de la plate-forme de la servitude d'accès n'a pas été suffisante pour collecter les eaux et assurer leur renvoi vers le fossé amont aménagé au niveau de la servitude.
Source officiellePage 29 sur 189