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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
21 mars 2011
Andrée Y... a fait assigner Claude X... en conversion de la séparation de corps en divorce et en payement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et viagère de 2000 € ; que
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600313_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600674_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleciv1
61372445cd580146774141a3
29 septembre 2004
29 septembre 2004
séparation de corps et a condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406918_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510551_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officiellecr
6137260bcd5801467742285a
19 avril 2000
19 avril 2000
"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-737
30 novembre 2010
30 novembre 2010
En 2002, le juge prononça la séparation de corps des conjoints et homologua leur convention amiable prévoyant l’attribution de la garde de l’enfant à la mère, une autorité parentale conjointe et un régime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'examen des pièces produites aux débats que Mme H... a, postérieurement au jugement de séparation
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424a7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
ET DAME GENEVIEVE TROCHON S'ETAIENT MARIES EN 1943 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS; QUE LA SEPARATION DE CORPS FUT PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201092
3 juillet 2008
3 juillet 2008
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2007), que Mme X..., épouse Y..., ayant assigné son mari en séparation
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7f
26 avril 2000
26 avril 2000
X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63a9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Y..., se sont mariés, le 3 juin 1946 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f859d
16 juin 1993
16 juin 1993
-J. se sont mariés en 1961 ; qu'en 1980, Mme J. a engagé une procédure de séparation de corps qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 1980 ; que cette première procédure a
Source officielleciv1
61372483cd580146774161c2
28 février 2006
28 février 2006
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100575
20 mai 2009
20 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M.
Source officielleciv1
61372123cd580146773f145e
6 mars 1990
6 mars 1990
annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les époux X... se sont mariés le 2 avril 1955 sous le régime de la communauté légale ; qu'un jugement de séparation
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb5e
3 février 1971
3 février 1971
ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X...
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5e9
4 mars 1987
4 mars 1987
Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé qu'en s'opposant à la demande en séparation
Source officiellePage 29 sur 548