, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir

réception énonçant les motifs de sa décision ; que n'équivaut pas à une lettre de licenciement, nécessairement adressée individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur fait savoir

dans un courrier du 1er février 1991, il prétendait avoir accepté un taux de commissions sur chiffre d'affaires qui avait été proposé, mais soutenait, ensuite, qu'une question n'était pas réglée, à savoir

signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent qui était de savoir

même avantage, dans les mêmes termes, au profit de la mère seule ; que viole ce texte le jugement qui reconnaît à un salarié le bénéfice de l'avantage ainsi institué pour chacun de ses deux enfants, à savoir

franchise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé, à savoir

Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables

la proportionnalité des peines de confiscation en litige devaient être prononcées en tenant compte, d'une part, des peines définitives qui lui ont été infligées dans le cadre du présent litige — à savoir

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque et son savoir-faire

moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail signé le 1er octobre 2009 énonçait « le montant des provisions pour charges au 1er octobre 2009, à savoir

La société [C] Florek en qualité de liquidateur de la société Sinan 45 fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de procédure suivants, à savoir la communication des pièces 40 à 43 à l'expert du

ayant formé tierce opposition contre ce jugement, le tribunal a rejeté son recours par jugement du 9 décembre 1996 ; que la Banque de Savoie a relevé appel de ce jugement tandis que la Caisse d'épargne

Je trouve cela assez surprenant, et la première question qui me vient à l'esprit est de savoir si je suis toujours chef de projet ? Et si oui, pourquoi j'ai été évincé de ces échanges ?". M.

de nature à caractériser une telle autorité ; qu'ainsi, ne satisfont pas aux exigences légales les questions n° 3 et n° 6 aux termes desquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 92-18.763 formé par l'agence immobilière Pelletier et Savon, dont le siège

appels partiels au fur et à mesure de la date et de l'heure indiquées à chaque témoin et expert pour sa déposition ; "alors que l'appel des témoins et des experts, qui permet à toutes les parties de savoir

l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir

Attendu d'abord que selon les énonciations du jugement confirmé, le docteur Z... est un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir