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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2003719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () " Aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007824_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400110_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207495_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d887

Cassation

16 mars 1965

16 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100477_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501249_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... dispose d’un revenu mensuel net supérieur au salaire minimum de croissance pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, ses revenus mensuels nets de l’année 2023 sont inférieurs au salaire minimum de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110493_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405487

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X... une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100240_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401384

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

minimum pour ajuster le SMPG au SMIC; que cet artifice, s'il a pour effet de servir une rémunération égale au SMIC, ne garantit pas pour autant un salaire minimum de base égale au SMIC tel que défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle

Page 29 sur 1941

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