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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'instruction du caractère professionnel de la maladie de Mme [P] est régulier, - voir dire que la maladie présentée par Mme [P] [S] a été directement causée par son travail habituel, - voir dire que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC001127004
13 novembre 2008
13 novembre 2008
le secrétaire général d’une réclamation contre un acte administratif lui faisant grief puis de former un recours contentieux contre cette décision, ne peut faire obstacle à la saisine directe de la juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne
Source officielle1re chambre sociale
627218ec228a02057de674fc
27 avril 2022
27 avril 2022
L'employeur ayant saisi le collège médical maritime de Marseille, le directeur inter-régional de la mer Méditerranée, suivant décision du 12 mai 2017, a déclaré le marin : « apte à la navigation sauf
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002814495
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Elle fit grief, d'une part, à la CRGNP d'avoir diligenté une procédure de vente sur saisie immobilière en se prévalant de sa qualité de créancière résultant de «grosses
Source officielle1ère chambre
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001352_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541b
16 mars 2001
16 mars 2001
PICARD SURGELÉS soutient, comme elle l'avait fait en première instance, que le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes d'Avignon, saisi directement d'une demande de requalification d'un contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037768f9b5b6c52770bcdc7
19 mars 2015
19 mars 2015
Monsieur [W] [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes de paris le 09 février 2011 des chefs de demandes suivants : - Faire injonction à la SNCF d'attribuer à Monsieur [W] [O] un poste pérenne et conforme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100459
15 mai 2013
15 mai 2013
débitrice envers la succession de celui-ci d'une indemnité d'occupation quand elle avait depuis le décès la jouissance de l'intégralité des biens composant ladite succession en vertu de son droit à la saisine
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il s'ensuit, qu'en signant les protocoles litigieux, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a nécessairement donné son accord à la saisine directe de la police de l'air et des frontières par le président du
Source officielle2e chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021698
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une décision en date du 3 octobre 2023, le Bâtonnier de l'Ordre a, nonobstant la saisine directe de la cour, statué comme suit : Rejette la demande de dépaysement, Rejette les demandes formulées
Source officiellePôle social
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application des articles précités, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
6 mai 2026
de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de 1'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit,
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
30 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " " lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine
Source officiellePôle social
69e910a7cdc6046d472c389b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droit': * Ordonné la saisine du [8], lequel aura pour mission de dire s'il existe un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [J] [W] et l'activité professionnelle exercée par celle-ci
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485
12 octobre 1989
12 octobre 1989
dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République utilisa la procédure de la saisine
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En 2013 un nouveau directeur d'agence était nommé en la personne de M [B].
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dont dépend le vérificateur (voir p. 4). / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque
Source officiellePage 29 sur 13373