Joao Z..., - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

revendiquées n'existaient pas en nature à l'ouverture de la procédure collective, il appartient à celui qui revendique la marchandise d'en établir l'existence en nature ; qu'en ne constatant pas que M

Le groupe NOZ présent dans toute la France est spécialisé dans l'achat et la revente de stocks de marchandises diverses et variées.

les chais de la SCI Château de Reignac ne confère pas au vin qui en est issu le droit d'être qualifié de Château de Reignac ; que le délit de tromperie sur l'origine, la nature ou la qualité d'une marchandise

Pour juger fautif l'exercice du droit de repentir et le dire déclarer nul et de nul effet, l'arrêt retient qu'il a été exercé avec l'intention de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction

fiscales luxembourgeoises montrent que la marchandise a été transportée le 24 février 2003 de chez Yonathsound vers C&S2 au Luxembourg, puis le 27 février 2003 de chez C&S2 au Luxembourg vers Promotec

avec une autre société, un immeuble sis ..., sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 2 avril 1985, l'immeuble a été revendu

de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

été retrouvé sur les marchandises et qu'il n'était qu'un intermédiaire.

La demande d'indemnisation ne pourra qu'être rejetée.

Revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ainsi que la confiscation des marchandises

Les marchandises () sont évaluées pour leur coût de revient, qui s'entend : / a.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

réserve de propriété sur les câbles livrés et restés impayés ; qu'il a été constaté que les câbles litigieux ne se trouvaient plus dans les locaux de la société Peybernez ; qu'une enquête pénale a révélé

étant à échéance du 10 octobre 1992 et étant revenue impayée une première fois, puis une seconde, au 15 novembre 1992, puis une troisième au 30 décembre 1992, cependant que la salariée n'avait pas mis

La société Lloyd's fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages causés à la marchandise et, en conséquence, de la condamner in solidum avec la société Mahoney à payer une certaine somme