cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edmond Y..., agent commercial salarié jusqu'au 1er mars 1996, date de son départ à la retraite

Le 20 juillet 2004, Monsieur X... a déposé une demande de rachat des contrats souscrits.

d'Auvergne venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'avantages en nature et au titre de contrats de prévoyance souscrits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La

X..., a adhéré, en garantie de leur remboursement, au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la SA Suravenir pour les risques décès et invalidité, comportant un questionnaire

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE PAR OMISSION

Le 25 janvier 2018, [N] [Z] et Mme [Z] ont informé celle-ci de ce qu'ils exerçaient leur droit de rétractation. 6.

X..., salarié de la société Herlicq frères Sénégal jusqu'en 1990, date de son départ en retraite, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société GTMH à réparer le préjudice

. *** Exposé du litige : Monsieur [X] a souscrit trois contrats d'assurance automobile auprès de la SA ACM iard : - un contrat AK 551 6343 souscrit

celui-ci, de son âge et de sa situation de famille, et enfin de l'utilité pour lui de souscrire le contrat.

se restructurer financièrement et de sauvegarder son patrimoine », ne mentionnait pas le montant des dettes de Mme [H], pas plus que le solde, inclus dans ce montant, du crédit de restructuration souscrit

, dont le siège est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Il plaide que le contrat ainsi souscrit ne présentait aucune utilité pour le défunt qui disposait d’une retraite suffisante pour faire face à ses charges, même lorsqu’il a du assumer les frais de la maison

même déclaration, il estime sa collection de tableaux à 100 000 euros et les objets laissés à sa disposition à 80 000 euros ; que dans ces conditions, il apparaît que le montant de ses revenus de retraité

(les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 26 900 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer l'acquisition

[X], qui avait souscrit le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas (la banque) un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe