de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les automobilistes travaillant dans l'enceinte portuaire et ne pouvant ignorer les conditions restrictives

l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives

COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive

B... ne pouvait pas être considérée comme parfaite, en raison des restrictions qu'elle contenait ; Qu'en statuant ainsi, alors que par la lettre du 24 février 1985 le propriétaire s'était engagé envers

nouvelles fonctions, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que de toute façon toute clause de non-concurrence est une restriction

X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir

présenter à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction

de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire ; qu'en déclarant nulle la clause litigieuse en relevant que les restrictions

D...' » et sur le poste de conducteur ZC SPL, « 'ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de M.

adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, aux motifs que les restrictions

courante et des deux dernières années échues" ; qu'en affirmant que ce privilège ne bénéficie qu'aux charges et frais pour travaux "afférents au lot vendu", la cour d'appel, qui a ajouté à ce texte une restriction

pouvait jouer en la cause ; 3°/ que l'arrêt viole "l'article L. 212-12" du Code des assurances puisqu'il donne moins de droit à l'assureur l'UAP que n'en aurait son assuré la Cogedim, de recourir, sans restriction

faire parvenir au magistrat qui en a été l'objet, la qualification d'outrage doit être retenue, peu important que le message ait été rendu public par ailleurs ; qu'en diffusant sans restriction

X... devait s'entendre de la différence entre la commission brute de 35 % (ou de 25 %) et la remise effectivement accordée par lui, la cour d'appel a ajouté, en la dénaturant, à la convention une restriction

la direction voulue, que dans ces conditions la présence active du prêteur aux côtés de l'emprunteur dans une opération technique qu'il dirigeait en raison de sa compétence professionnelle, valait restriction

3 octobre 1996, à faire des gros travaux, des efforts physiques et porter des poids, ce qui résultait du certificat médical du docteur B... du 12 mars 1996, étant constant qu'elle subissait des restrictions

établissements et l'ensemble des collèges ; qu'en déclarant que cet accord visait exclusivement les élections des représentants du personnel aux comités d'établissement, le tribunal a dénaturé par restriction

aux époux Y..., reconnaissait au profit du fonds dominant, "un droit de passage pour entrée en façade" ; que cet écrit, dépourvu de toute obscurité ou ambiguïté, ne comportait aucune précision ou restriction